Projet de loi C-47

Procédure et preuve

a) à une société de personnes peut être adressé à la dénomination de la société;

b) à une société, un club, une association ou un autre organisme peut être adressé à la dénomination de l'organisme;

c) à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.

a) dans le cas où la personne est une société de personnes, s'il est signifié à l'un des associés ou laissé à une personne adulte employée à l'établissement de la société;

b) dans les autres cas, s'il est laissé à une personne adulte employée à l'établissement de la personne.

a) que le préposé est au courant des faits en l'espèce;

b) que la demande, l'avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié à une date indiquée à une personne dont le nom et l'adresse sont précisés;

c) que le préposé identifie, comme pièces jointes à l'affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l'avis ou de la mise en demeure.

a) que le préposé est au courant des faits en l'espèce;

b) que la demande, l'avis ou la mise en demeure a été signifié à l'intéressé à une date indiquée;

c) que le préposé identifie, comme pièce jointe à l'affidavit, une copie conforme de la demande, de l'avis ou de la mise en demeure.

PARTIE 7

RÈGLEMENTS

a) préciser les exigences et conditions à remplir pour obtenir ou détenir une licence, un agrément ou une autorisation;

b) préciser les activités que les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation sont autorisés à exercer ainsi que les locaux où ces activités peuvent être exercées;

c) prévoir les types de cautions qui sont acceptables pour l'application de l'alinéa 23(3)b) ainsi que le mode de calcul des cautions, dont le montant doit être d'au moins 5 000 $;

d) prévoir la durée, la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation, le retrait et le rétablissement des licences, agréments et autorisations;

e) prévoir les installations, le matériel et le personnel dont un titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation doit doter le local précisé par le ministre en vertu du paragraphe 23(3);

f) préciser les renseignements à indiquer sur les produits du tabac et l'alcool emballé et sur leurs contenants;

g) désigner certaines catégories de marchandises comme provisions de bord pour usage à bord d'un moyen de transport d'une catégorie réglementaire, y compris une catégorie fondée sur les critères suivants appliqués aux moyens de transport :

(i) leurs attributs physiques, leur fonction ou leur description officielle,

(ii) les zones à l'intérieur desquelles ils voyagent,

(iii) les exigences ou restrictions liées à leurs voyages,

(iv) toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);

h) limiter la quantité des marchandises mentionnées à l'alinéa g) qui peut être utilisée comme le prévoit cet alinéa au cours d'une ou de plusieurs périodes réglementaires;

i) prévoir le dépôt de produits du tabac et d'alcool dans un entrepôt d'accise ou un entrepôt d'accise spécial et leur sortie d'un tel entrepôt;

j) prévoir les frais exigibles pour l'examen initial ou répété des instruments effectué conformément à l'article 148, ainsi que pour tout autre service ou chose que le ministre fournit relativement à cet article;

k) prévoir les frais à payer pour obtenir une licence, un agrément ou une autorisation ou la manière de les déterminer;

l) obliger toute catégorie de personnes à produire des déclarations concernant toute catégorie de renseignements nécessaires à l'exécution et au contrôle d'application de la présente loi;

m) obliger toute personne à aviser le ministre de son numéro d'assurance sociale;

n) prévoir la vente, en vertu de l'article 266, d'alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles ou d'alcool spécialement dénaturé saisis en vertu de l'article 260;

o) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

p) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

a) il a pour seul résultat d'alléger une charge;

b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi;

c) il procède d'une modification de la présente loi applicable avant qu'il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

d) il met en oeuvre une mesure - budgétaire ou non - annoncée publiquement, auquel cas, si les alinéas a), b) et c) ne s'appliquent pas par ailleurs, il ne peut avoir d'effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION

Dispositions transitoires

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l'accise cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date;

c) s'il s'agit de spiritueux emballés importés qui n'ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s'appliquent à eux comme s'ils avaient été importés à cette date;

d) s'il s'agit d'autres spiritueux emballés, la présente loi s'applique à eux comme si, à la fois :

(i) ils avaient été produits et emballés au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à les produire et à les emballer,

(ii) dans le cas où les spiritueux sont en la possession d'une boutique hors taxes ou d'un représentant accrédité ou sont livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, ils avaient été déposés dans un entrepôt d'accise puis sortis de l'entrepôt à cette date conformément à l'alinéa 147(1)a).

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l'accise cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date;

c) s'il s'agit de spiritueux en vrac importés qui n'ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s'appliquent à eux comme s'ils avaient été importés à cette date;

d) s'il s'agit d'autres spiritueux en vrac, la présente loi s'applique à eux comme s'ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.

a) à compter de cette date, les spiritueux sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l'accise au moment de leur dépôt dans une distillerie;

b) la Loi sur l'accise cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date;

c) la présente loi s'applique aux spiritueux comme s'ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.