Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit un régime moderne de taxation des spiritueux, du vin et du tabac. Il reprend, en les améliorant sur le plan technique, certaines dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise prélevés sur ces produits et comporte un éventail de nouvelles dispositions. En voici les principaux éléments :
a) l'imposition continue d'un prélèvement à la production sur les spiritueux, les produits du tabac et le tabac en feuilles et le remplacement du prélèvement d'accise sur les ventes de vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent;
b) le remplacement du droit d'accise et de la taxe d'accise sur les produits du tabac, sauf les cigares, par un droit d'accise unique;
c) la mise en place d'entrepôts d'accise afin de permettre de différer le paiement du prélèvement à la production sur les spiritueux et le vin canadiens et importés jusqu'au moment de leur vente au détaillant;
d) la mise en place d'exigences nouvelles ou plus complètes en matière d'octroi de licences, d'agréments ou d'autorisations aux personnes exerçant des activités liées aux marchandises assujetties aux droits;
e) la reconnaissance explicite d'exemptions limitées relatives à certaines marchandises que les particuliers produisent pour leur usage personnel;
f) la mise en place de mécanismes de contrôle relatifs à la possession et à la distribution de marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés;
g) la modernisation des dispositions concernant l'utilisation des vins et spiritueux autrement qu'à titre de boisson et l'utilisation de l'alcool spécialement dénaturé;
h) la modernisation des dispositions administratives, y compris la mise en place de nouvelles dispositions sur les paiements, les cotisations et les appels qui sont semblables à celles prévues sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée;
i) la mise à jour des dispositions en matière d'exécution, y compris la mise en place de nouvelles dispositions sur les infractions, les pénalités et le recouvrement;
j) l'établissement de dispositions transitoires applicables aux spiritueux, au vin et aux produits du tabac produits avant l'entrée en vigueur du texte.
Le texte a aussi pour objet de mettre en oeuvre les changements visant les dispositions sur les provisions de bord annoncés par le gouvernement le 27 septembre 2001. Ces changements ont pour effet d'élargir le pouvoir législatif sur lequel repose le règlement sur les provisions de bord et de mettre en place un programme temporaire de remise de taxe sur le combustible à l'intention de certains navires qui, par suite des modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord à compter du 1er juin 2002, ne seront plus admissibles à l'exonération relative aux provisions de bord.
Par ailleurs, le texte met en oeuvre les hausses de taxes sur le tabac annoncées par le gouvernement le 1er novembre 2001.
Enfin, en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.