Passer au contenu

Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE 6
(articles 134 et 135)

TAUX DU DROIT SUR LE VIN

Vin :

    a) vin contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;

    b) vin contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,2459 $ le litre;

    c) vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,5122 $ le litre.