Projet de loi C-47

d) volontairement, de quelque manière que ce soit, obtient ou tente d'obtenir un remboursement sans y avoir droit aux termes de la présente loi;

e) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d).

a) coupable d'un acte criminel et passible :

(i) soit d'une amende au moins égale à la somme de 1 000 $ et du montant représentant 200 % du total des droits, intérêts et autres sommes qu'il a tenté d'éluder, ou du remboursement qu'il a cherché à obtenir, sans dépasser la somme de 10 000 $ et du montant représentant 300 % de ce total ou de ce remboursement, ou, si ce total n'est pas vérifiable, d'une amende d'au moins 10 000 $, sans dépasser 100 000 $,

(ii) soit d'un emprisonnement maximal de cinq ans,

(iii) soit de l'amende mentionnée au sous-alinéa (i) et de l'emprisonnement mentionné au sous-alinéa (ii);

b) coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

(i) soit d'une amende au moins égale à la somme de 100 $ et du montant représentant 200 % du total des droits, intérêts et autres sommes qu'il a tenté d'éluder, ou du remboursement qu'il a cherché à obtenir, sans dépasser la somme de 1 000 $ et du montant représentant 300 % de ce total ou de ce remboursement, ou, si ce total n'est pas vérifiable, d'une amende d'au moins 1 000 $, sans dépasser 25 000 $,

(ii) soit d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois,

(iii) soit de l'amende mentionnée au sous-alinéa (i) et de l'emprisonnement mentionné au sous-alinéa (ii).

a) entraver, rudoyer ou contrecarrer un préposé qui fait une chose qu'il est autorisé à faire en vertu de la présente loi;

b) empêcher un préposé de faire une telle chose.

a) contrevient au paragraphe 211(2);

b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 211(7).

a) toute personne à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 211(6)b), d) ou h) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l'accès à une autre fin;

b) tout fonctionnaire à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 211(6)a), e) ou f) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l'accès à une autre fin.

Produits de la criminalité

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 214 ou aux paragraphes 216(1), 218(1) ou 231(1);

b) soit du complot en vue de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 214 ou aux paragraphes 216(1) ou 218(1);

b) soit du complot en vue de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

Pénalités

a) soit livre le tabac ailleurs qu'à une boutique hors taxes ou un entrepôt de stockage ou autrement que pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

b) soit exporte le tabac autrement que pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou autrement qu'à titre de provisions de bord à l'étranger.

a) l'excédent du droit visé au sous-alinéa (i) sur le droit visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le droit qui aurait été imposé en vertu de l'article 42 sur le tabac si le taux applicable de droit avait été celui qui figure aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) de l'annexe 1,

(ii) le droit qui a été imposé en vertu de l'article 42 sur le tabac;

b) le droit spécial qui était exigible en vertu de l'alinéa 56(1)b) sur le tabac.

a) comme se trouvant dans l'entrepôt;

b) comme ayant été sorti de l'entrepôt conformément à la présente loi;

c) comme ayant été détruit par le feu pendant qu'il se trouvait dans l'entrepôt.

a) elle a acquis l'alcool emballé ou le produit du tabac et les droits n'étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;

b) l'alcool ou le produit est vendu ou utilisé dans un but quelconque, ou est envoyé à une destination, dans des circonstances telles que les droits auraient été exigibles si, à l'origine, il avait été acquis dans ce but ou envoyé à cette destination.

a) 0,259 95 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;

b) 0,159 966 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

c) 149,966 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.