Projet de loi C-466

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-466
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. S-26
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Cour suprême* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« comité » Le comité permanent de la Chambre des communes chargé d'étudier les questions relatives à la justice.		« comité » ``committee''
2. L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Une personne ne peut être nommée juge en vertu du paragraphe (2) que si les conditions suivantes sont réunies :		Conditions de nomination
a) le gouverneur en conseil a avisé la Chambre des communes qu'il a choisi cette personne en vue de sa nomination comme juge;
b) la Chambre a renvoyé l'examen de cette nomination au comité;
c) le comité a procédé à l'examen de ce choix et soumis à la Chambre un rapport dans lequel il recommande la nomination de la personne choisie;
d) la Chambre a adopté une résolution agréant la recommandation du comité ou a approuvé le choix de la personne.
(4) Lors de l'examen du choix d'une personne en vue de sa nomination à la Cour, le comité peut convoquer des témoins, y compris la personne visée.		Le comité peut convoquer des témoins

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