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Projet de loi C-465

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Première lecture

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. H-6
*1. L'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne* devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, constitue un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public :		Refus en raison de la présence d'un chien aidant
a) d'en priver un individu en interdisant l'entrée de son chien aidant dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l'interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques;
b) d'en priver le dresseur d'un chien qui reçoit un entraînement de chien aidant, en interdisant l'entrée du chien dans le lieu où ils sont offerts, sauf si l'interdiction est manifestement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.
2. L'article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Constitue un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements, de priver un individu de leur occupation pour le motif que celui-ci possède un chien aidant.		Refus en raison de la présence d'un chien aidant
3. L'article 25 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« chien aidant » Chien qui a reçu d'un dresseur qualifié un entraînement de chien-guide, de chien d'assistance, de chien d'assistance pour épileptiques ou de chien d'alerte pour épileptiques.		« chien aidant » ``assistance dog''