Projet de loi C-463

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-463
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1996, ch. 23
*1. (1) Les alinéas 5(2)g) à i) de la Loi sur l'assurance-emploi* sont remplacés par ce qui suit :**
g) l'emploi qui constitue un échange de travail ou de services;
h) l'emploi exclu par règlement pris en vertu du paragraphe (6)*if.
(2) Le paragraphe 5(3) de la même loi est abrogé.

PROJET DE LOI C-463