Projet de loi C-46

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le paragraphe 259(1.1) du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**		1999, ch. 32, par. 5(1)
(1.1) Dans son ordonnance, le tribunal peut accorder au contrevenant la permission de conduire, durant la période d'interdiction, un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre si ce dernier s'inscrit à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside.		Programme d'utilisation d'antidémarr eurs avec éthylomètre
(1.2) La permission ne peut prendre effet qu'après la période fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure à :		Période minimale d'interdiction absolue
a) trois mois, pour la première infraction;
b) six mois, pour la deuxième infraction;
c) douze mois, pour chaque infraction subséquente.
(1.3) La permission s'applique au contreve nant qui devient résident d'une autre province s'il s'inscrit à un tel programme dans cette province.		Changement de résidence
(1.4) La permission est sans effet durant toute période où le contrevenant n'est pas inscrit à un tel programme.		Permission sans effet

PROJET DE LOI C-46