Projet de loi C-46
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie le Code criminel afin d'habiliter le tribunal à
accorder aux contrevenants récidivistes assujettis à une interdiction de
conduire la permission de conduire s'ils s'inscrivent à un programme
provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Il prévoit
qu'une telle permission ne peut prendre effet qu'après une période
minimale d'interdiction de conduire de trois mois pour la première
infraction, de six mois pour la deuxième infraction et de douze mois
pour chaque infraction subséquente.
|
|
|