Projet de loi C-454
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les brevets de façon à retirer au
gouverneur en conseil le pouvoir de prendre les règlements visant à
empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui
utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée
dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du
dossier d'information que leur oblige à fournir une loi fédérale,
provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction,
l'utilisation ou la vente d'un produit.
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