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Projet de loi C-452

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SOMMAIRE

Le présent texte vise à prévoir la tenue d'un référendum sur la question de savoir si les fonds publics devraient servir à financer les avortements non médicalement nécessaires. Si le corps électoral canadien répond par la négative, une modification sera apportée à la Loi canadienne sur la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal destinés aux provinces qui permettent un tel financement.