Projet de loi C-449
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre
aux pensionnés admissibles de toucher le supplément de revenu
mensuel garanti sans avoir à présenter de demande.
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| De plus, il supprime les restrictions relatives à la rétroactivité. Ainsi,
les pensionnés admissibles ont droit à la pleine rétroactivité pour les
prestations du supplément de revenu mensuel garanti et les allocations.
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