Projet de loi C-444
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour
adolescents de façon à imposer un couvre-feu à tout adolescent déclaré
coupable d'une infraction d'invasion de domicile. Il oblige les parents
et personnes chargées de superviser la probation de l'adolescent à
signaler tout manquement à ce couvre-feu.
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