Projet de loi C-438
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LOI SUR L'ACCèS à L'INFORMATION |
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L.R., ch. A-1
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| 22. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre
« Autres institutions fédérales », de ce qui
suit :
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| Commission canadienne du blé
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