Projet de loi C-435

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement de manière à permettre au personnel des sénateurs et des députés qui travaille pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips de faire partie d'une unité de négociation. Le texte vise le personnel des groupes parlementaires et des comités parlementaires, ainsi que le personnel du bureau des ministres employé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, mais non le personnel des bureaux des ministres employé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
À cette fin :
a) la disposition selon laquelle la partie I ne s'applique pas à ce personnel est remplacée;
b) les sénateurs et les députés sont ajoutés à la définition de « employeur »;
c) les personnes employées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sont exclues de la définition de « employé », ce qui a pour effet d'exclure le personnel des bureaux des ministres employé en vertu de cette loi.
Le texte interdit aux employeurs de provoquer des lock-outs et prévoit des pénalités pour ceux qui le font. Cette mesure uniformise ainsi les dispositions de la Loi portant sur les grèves et les lock-outs.
La disposition d'entrée en vigueur est modifiée afin d'assurer la mise en vigueur de l'ensemble des dispositions de la Loi au plus tard à la date d'entrée en vigueur du texte.