Projet de loi C-433
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| 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-433 |
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| Loi modifiant le Code criminel (usines à
chiots)
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L.R., ch.
C-46
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| 1. Le Code criminel est modifié par
adjonction, après l'article 182.3, de ce qui
suit :
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| 182.31 Sans que soit limitée la portée
générale de l'article 718.2, lorsque le tribunal
détermine la peine à infliger en vertu des
paragraphes 182.2(2) ou 182.3(3), le fait, pour
le contrevenant, d'être propriétaire d'une
usine à chiots ou de participer à l'exploitation
d'une telle entreprise est considéré comme
une circonstance aggravante liée à la
perpétration de l'infraction dont le tribunal
doit tenir compte en vertu de l'alinéa 718.2a).
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Détermina- tion de la peine : circonstances aggravantes
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| 2. La présente loi entre en vigueur à la
date d'entrée en vigueur de l'article 8 du
projet de loi C-15B, déposé au cours de la
1re session de la 37e législature et intitulé Loi
modifiant le Code criminel (cruauté envers
les animaux et armes à feu) et la Loi sur les
armes à feu.
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