Projet de loi C-43
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ANNEXE
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DÉLIMITATION DE LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE |
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| Un territoire faisant partie des provinces d'Ontario et de Québec,
comprenant une partie du canton de Beckwith et une partie de la
ville de Mississippi Mills dans le comté de Lanark, partie du
canton de Russell dans les comtés unis de Prescott et Russell, et
partie de la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario;
l'ensemble des municipalités de Cantley, Chelsea et Pontiac et
partie des municipalités de l'Ange-Gardien, La Pêche,
Notre-Dame-de-la-Salette et Val-des-Monts dans la Municipalité
régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais, et une partie de
la ville de Gatineau, dans la province de Québec, et comprenant
en référence aux cadastres dans la province de Québec, les lots ou
parties de lots, les blocs ou parties de blocs, leurs subdivisions
présentes et futures ainsi que les voies publiques, emprises de
chemin de fer, îles, cours d'eau, ou parties de ceux-ci; le tout
compris dans les limites décrites comme suit : Partant d'un point
sur la rive sud de la rivière des Outaouais à son intersection avec
la ligne séparatrice du canton géographique de McNab et du
canton géographique de Fitzroy; de là, vers le sud-ouest suivant
cette ligne jusqu'à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et
sud-ouest des lots dans la concession II, canton géographique de
Fitzroy; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des lots 21 et 22,
concession II, canton géographique de Fitzroy; de là, vers le
sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant
la ligne séparatrice des lots 21 et 22, concession I, canton
géographique de Fitzroy, jusqu'à la ligne séparatrice du canton
géographique de Fitzroy et du canton géographique de
Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des lots 21 et 22,
concession XII, canton géographique de Pakenham; de là, vers
le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à
la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans
la concession XII, canton géographique de Pakenham; de là, vers
le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XII, canton
géographique de Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la
ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des
lots 16 et 17, concession XI, jusqu'à la ligne séparatrice des
moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession XI,
canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant
la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice
des lots 13 et 14, concession XI, canton géographique de
Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 13 et 14,
concessions X et IX, jusqu'à la ligne séparatrice des moitiés
nord-est et sud-ouest des lots dans la concession IX, canton
géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne
en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des lots 7
et 8, concession IX, canton géographique de Pakenham; de là,
vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et
suivant la ligne séparatrice des lots 7 et 8, concession VIII,
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| jusqu'à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des
lots dans la concession VIII, canton géographique de Pakenham;
de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée
jusqu'à la ligne séparatrice des cantons géographiques de
Pakenham et Ramsay; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en
dernier lieu mentionnée jusqu'à la route entre les concessions VII
et VIII, canton géographique de Ramsay; de là, vers le sud-est
suivant cette route jusqu'au chemin de traverse entre les lots 20
et 21, concession VIII, canton géographique de Ramsay; de là,
vers le nord-est suivant ce chemin de traverse jusqu'à la ligne
séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la
concession VIII, canton géographique de Ramsay; de là, vers le
sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
ligne séparatrice des cantons géographiques de Ramsay et
Beckwith; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des lots 16 et 17,
concession XII, canton géographique de Beckwith; de là, vers le
sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la
ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XI, canton
géographique de Beckwith, jusqu'à la limite nord-ouest de
l'emprise du chemin de fer de la compagnie Canadien Pacifique
Limitée; de là, vers le nord-est suivant la limite en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice du canton géographique
de Beckwith et le canton géographique de Goulbourn; de là, vers
le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
ligne séparatrice des cantons géographiques de Goulbourn et de
Marlborough; de là, vers le nord-est suivant la ligne en dernier
lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des cantons
géographiques de Marlborough et North-Gower; de là, vers le
sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'au
chemin entre les lots 35 et 36, concession IV, canton
géographique de North-Gower; de là, vers l'est suivant le chemin
entre les lots 35 et 36 dans les concessions IV, III et II, et
continuant vers l'est suivant le prolongement du chemin jusqu'à
la limite est du canton géographique de North-Gower, soit la
ligne médiane de la rivière Rideau; de là, vers le nord en suivant
la ligne médiane de la rivière Rideau jusqu'à la limite ouest du
canton géographique d'Osgoode; de là, vers le sud suivant la
limite en dernier lieu mentionnée jusqu'au chemin entre les lots
35 et 36 dans la concession dite « Broken Front », canton
géographique d'Osgoode; de là, vers l'est suivant le chemin entre
les lots 35 et 36 de la concession Broken Front et de la première
concession, les lots 34 et 35 de la deuxième concession et les lots
35 et 36 des concessions III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du
canton géographique d'Osgoode, et continuant suivant le
chemin entre les lots 5 et 6 des concessions I, II, III, IV, V, VI, VII
et VIII dans le canton géographique de Russell jusqu'au chemin
entre les concessions VIII et IX du canton géographique de
Russell; de là, vers le nord suivant le chemin en dernier lieu
mentionné jusqu'à la ligne séparatrice des cantons
géographiques de Russell et Cumberland; de là, vers l'est suivant
la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'au projet de chemin
entre les concessions III et IV du canton géographique de
Cumberland; de là, vers le nord suivant le chemin en dernier lieu
mentionné jusqu'à la ligne séparatrice des lots 1 et 2 de la
concession III du canton géographique de Cumberland; de là,
vers l'est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
limite ouest du lot 10 dans la deuxième concession à partir de la
rivière des Outaouais, parfois appelée « The Old Survey », dans
le canton géographique de Cumberland; de là, vers le nord
suivant cette limite ouest du lot 10 dans la deuxième concession
à partir de
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| la rivière des Outaouais et suivant la limite ouest du lot 10 dans
la première concession à partir de la rivière des Outaouais jusqu'à
la rive sud de la rivière des Outaouais; de là, vers le nord en
traversant cette rivière des Outaouais jusqu'à l'intersection de la
rive nord de cette rivière et la ligne séparatrice des lots 7 et 8 du
rang I du canton de Buckingham, province de Québec; de là, vers
le nord suivant les lignes entre les lots 7 et 8 des rangs I, II, III, IV,
V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XII du canton de Buckingham
jusqu'à la ligne séparatrice des cantons de Buckingham et de
Derry; de là, vers l'ouest suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des cantons de Derry et
de Portland-Est; de là, vers le nord suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des rangs III et IV du
canton de Portland-Est; de là, vers l'ouest suivant la ligne en
dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des cantons
de Portland-Est et Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la
ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des
rangs IV et V du canton de Portland-Ouest; de là, vers l'ouest
suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la limite est
du lot 7, rang V du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord
suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne
séparatrice des rangs V et VI du canton de Portland-Ouest; de là,
vers l'ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à
la limite est du lot 7, rang VI, du canton de Portland-Ouest; de là,
vers le nord suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu'à
la ligne séparatrice des rangs VI et VII du canton de
Portland-Ouest; de là, vers l'ouest suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la limite est du lot 7, rang VII, du canton de
Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des rangs VII et VIII du
canton de Portland-Ouest; de là, vers l'ouest suivant la ligne en
dernier lieu mentionnée jusqu'à la limite est du lot 7, rang VIII,
du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite
en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des rangs
VIII et IX du canton de Portland-Ouest; de là, vers l'ouest suivant
la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice
des cantons de Portland-Ouest et Denholm; de là, vers le sud
suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne
séparatrice des cantons de Denholm et Wakefield; de là, vers
l'ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
ligne séparatrice des lots 25 et 26 du rang XI du canton de
Wakefield; de là, vers le sud suivant les lignes séparatrices des
lots 25 et 26, rangs XI, X, IX, VIII, VII, VI et V, canton de
Wakefield, jusqu'à la ligne séparatrice des rangs IV et V, canton
de Wakefield; de là, vers l'ouest suivant la ligne en dernier lieu
mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des lots 4 et 5, rang V,
canton de Wakefield; de là, vers le nord suivant les lignes
séparatrices des lots 4 et 5, rangs V, VI et VII, canton de
Wakefield, jusqu'à la ligne séparatrice des rangs VII et VIII,
canton de Wakefield; de là, vers l'ouest suivant la ligne en dernier
lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des cantons de
Wakefield et Masham; de là, vers le nord suivant la ligne en
dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des rangs VII
et VIII du canton de Masham; de là, vers l'ouest suivant la ligne
en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des
cantons de Masham et Aldfield; de là, vers le nord suivant la ligne
en dernier lieu mentionnée jusqu'à la ligne séparatrice des rangs
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| II et III du canton d'Aldfield; de là, vers l'ouest suivant la ligne
en dernier lieu mentionnée jusqu'à la limite est du rang est du
canton d'Aldfield; de là, suivant cette limite est du rang est du
canton d'Aldfield jusqu'à la ligne séparatrice des lots 14 et 15 du
rang est du canton d'Aldfield; de là, vers l'ouest suivant les lignes
séparatrices des lots 14 et 15, rang est et rang ouest, canton
d'Aldfield, jusqu'à la limite ouest du rang ouest du canton
d'Aldfield; de là, vers le sud suivant cette limite ouest jusqu'à la
ligne séparatrice des rangs I et II du canton d'Aldfield; de là, vers
l'ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu'à la
ligne séparatrice des cantons d'Aldfield et de Thorne; de là, vers
le sud suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et en continuant
suivant la ligne séparatrice des cantons d'Onslow et de Bristol,
et sa projection sur la rivière des Outaouais jusqu'à la limite
séparant la province de Québec et la province de l'Ontario; de là
vers le sud-ouest en traversant la rivière des Outaouais jusqu'au
point de départ; contenant une superficie de quatre mille sept cent
quinze kilomètres carrés, plus ou moins (" 4715 km2).
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