Projet de loi C-43

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-43
Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
MODIFICATIONS
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Office des prix des produits de la pêche
Fisheries Prices Support Board
Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique		L.R., ch. 41 (4e suppl.), partie I
*2. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Le ministre peut conclure, avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux du Canada atlantique, des accords relatifs à l'exécution des programmes ou opérations de l'Agence.		Accords
3. L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) conclure avec la Société d'expansion du Cap-Breton un arrangement permettant à celle-ci, dans les limites de sa mission et de ses pouvoirs mentionnés aux articles 33 et 34 de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton, d'exercer les attributions conférées par le présent article, notamment le pouvoir de conclure des accords qui lient l'Agence;
4. Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19. (1) Le conseil se réunit au moins une fois par année aux date, heure et lieu choisis par le président.		Réunions
Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne		L.R., ch. C-16
*5. Le titre intégral de la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne* est remplacé par ce qui suit :**
Loi constituant la société Téléfilm Canada
6. L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1. Loi sur Téléfilm Canada.		Titre abrégé
7. La définition de « Société », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« Société » La société Téléfilm Canada, constituée par l'article 3.		« Société » ``Corporatio n''
8. L'article 3 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
éTABLISSEMENT DE LA SOCIéTé TéLéFILM CANADA
3. Est constituée la société Téléfilm Canada, dotée de la personnalité morale et composée de six membres nommés par le gouverneur en conseil conformément à l'article 4 et du commissaire du gouvernement à la cinématographie nommé aux termes de la Loi sur le cinéma.		Constitution
9. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».		Compte des avances de la Société
(2) L'alinéa 19(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) out of amounts credited to the Telefilm Canada Advance Account under subsection (3),
(3) Le passage du paragraphe 19(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :		Crédit
10. Les attributions conférées, sous le régime d'une loi fédérale ou au titre d'un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne sont exercées par Téléfilm Canada.		Transfert d'attributions
11. Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, toute mention de cette dernière vaut mention de Téléfilm Canada.		Mentions
12. Les droits et biens de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Téléfilm Canada.		Transfert des droits et obligations
13. Téléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est partie.		Instances en cours
14. Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale autre que la Loi sur Téléfilm Canada, notamment dans les passages ci-après, la mention de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est remplacée par celle de Téléfilm Canada :		Modification s corrélatives - autres lois
*a) l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* »;**
*b) l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;*
*c) le paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;*
*d) l'annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts;*
*e) dans la Loi sur le cinéma* :**
(i) le paragraphe 4(1),
(ii) le paragraphe 4(2),
(iii) l'article 6;
*f) l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* »;**
*g) la partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique.*
15. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans les règlements, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, notamment dans les passages ci-après, la mention de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est remplacée par celle de Téléfilm Canada :		Modification s corrélatives - règlements
*a) l'alinéa 2c) du Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération;*
*b) l'alinéa 1b) du Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH);*
*c) l'alinéa 6b) du Règlement sur la saisie-arrêt;*
*d) l'annexe I du Règlement sur la pension de la fonction publique;*
*e) la partie II de l'annexe du Règlement no 2 sur le régime compensatoire.*
(2) Dans la colonne I de l'article 101 de l'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), « Société du développement de l'industrie cinématographique canadienne » est remplacé par « Téléfilm Canada », et l'article 101 devient l'article 104.		TR/83-113
(3) Dans la colonne I de l'article 106 de l'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), « Société du développement de l'industrie cinématographique canadienne » est remplacé par « Téléfilm Canada », et l'article 106 devient l'article 109.1.		TR/83-114
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*16. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Office des prix des produits de la pêche
Fisheries Prices Support Board
Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs		L.R., ch. L-8
*17. La définition de « pension différée », à l'article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est remplacée par ce qui suit :*
« pension différée » Pension qui devient payable à une personne au moment où celle-ci atteint l'âge de soixante ans.		« pension différée » ``deferred pension''
18. (1) Les sous-alinéas 3(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) s'il a atteint l'âge de soixante ans ou s'il est invalide, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2),
(ii) s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, sous réserve du paragraphe (3) :
(A) soit à une pension différée, calculée conformément au paragraphe (2),
(B) soit au remboursement intégral des contributions qu'il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s'il en est, calculés en application du paragraphe (5),
à son choix;
(2) L'alinéa 3(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) a droit, s'il devient invalide avant d'atteindre l'âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit à une pension différée, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2) au lieu de la pension différée visée à la division a)(ii)(A).
Loi sur la capitale nationale		L.R., ch. N-4
*19. Les alinéas 3(4)a) à e) de la Loi sur la capitale nationale* sont remplacés par ce qui suit :**		1995, ch. 29, par. 54(2)
a) trois de municipalités locales de l'Ontario, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d'Ottawa;
b) deux de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale dont au moins un de la partie de la ville de Gatineau située à louest de la Rivière Gatineau;
c) huit d'un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b).
20. L'annexe de la même loi est remplacée par l'annexe qui figure à l'annexe de la présente loi.
Loi sur le cinéma		L.R., ch. N-8
*21. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur le cinéma* est abrogé.**

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