Projet de loi C-43

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LOI MODIFIANT CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS ET ABROGEANT LA LOI SUR LE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS DE LA PÊCHE

1. Loi sur l'accès à l'information

2-4. Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

5-15. Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne

16. Loi sur la gestion des finances publiques

17-18. Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

19-20. Loi sur la capitale nationale

21. Loi sur le cinéma

22-23. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

24. Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

25. Loi sur la protection des renseignements personnels

26-27. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

28-29. Loi sur les régimes de retraite particuliers

30. Loi sur les télécommunications

31. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

32. Abrogation de L.R., ch. F-23

33. Définitions

34. Dissolution de l'Office

35. Transfert des droits et obligations

36. Instances nouvelles

37. Décret

ANNEXE