Projet de loi C-429

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le Code criminel* est modifié par adjonction, après l'article 56, de ce qui suit :**
56.1 (1) Quiconque, volontairement et sans excuse légitime, endommage ou détruit de quelque façon, brûle, défigure, souille, mutile, piétine ou profane de quelque autre manière le drapeau national est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :		Infraction
a) pour une première infraction, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines;
b) en cas de récidive, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l'une de ces peines.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) s'il se défait du drapeau national décrit au paragra phe (3) parce qu'il est usé, sali ou endomma gé.		Exception
(3) Dans le présent article, « drapeau natio nal » s'entend du drapeau national du Canada, du drapeau officiel d'une province ou d'un territoire du Canada et du drapeau national d'un autre pays.		Définition de « drapeau national »

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