Projet de loi C-426

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le Code criminel* est modifié par adjonction, après l'article 56, de ce qui suit :**
56.1 (1) Quiconque, sans excuse légitime, délibérément endommage ou détruit de quelque façon, brûle ou défigure, souille, mutile, piétine ou profane de quelque autre manière le drapeau national est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :		Destruction ou profanation du drapeau national
a) pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
b) en cas de récidive, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 15 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) s'il se défait du drapeau national parce qu'il est usé, sali ou endommagé.		Exception

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