Projet de loi C-42

a) définissant tout terme figurant au paragraphe (1) ;

b) prévoyant les renseignements que le ministre peut demander;

c) désignant les ministres fédéraux et autres personnes, ainsi que les organismes, à qui les renseignements obtenus par le ministre peuvent être communiqués;

d) prévoyant les modalités de l'utilisation, de la communication et de la destruction de ces renseignements.

a) soit de sa personne;

b) soit des biens qu'elle se propose d'emporter ou de placer à bord de l'aéronef ou d'emporter à l'intérieur des installations aéronautiques ou de la zone réglementée de l'aérodrome ou des biens qu'elle y a déjà emportés ou placés.

Dispositions générales concernant les règlements, arrêtés, etc.

a) tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, pris sous le régime de l'alinéa 4.9l) ou de l'article 5.1 et portant interdiction ou restriction de l'usage de l'espace aérien ou d'aérodromes;

b) toute mesure de sûreté;

c) toute directive d'urgence;

d) toute exemption accordée sous le régime du paragraphe 5.9(2);

e) tout arrêté d'urgence pris sous le régime de l'article 6.41.

a) soit à faire face à une situation ou à un état de choses qui, selon lui, exige une intervention immédiate;

b) soit à donner immédiatement suite à toute recommandation d'une personne ou d'un organisme chargé d'enquêter sur un accident ou un incident aérien.

a) soit à faire face à une situation ou à un état de choses qui, selon le fonctionnaire, exige une intervention immédiate;

b) soit à donner immédiatement suite à toute recommandation d'une personne ou d'un organisme chargé d'enquêter sur un accident ou un incident aérien.

a) la disposition de la présente partie ou du règlement, de l'arrêté, de la mesure de sûreté ou de la directive d'urgence pris sous son régime à laquelle il a été, selon le ministre, contrevenu;

b) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l'expédition ou la signification de l'avis, du dépôt d'une éventuelle requête en révision.

(a) indicate the immediate threat to aviation safety or security that the Minister believes exists or is likely to occur as a result of an act or thing that was or is being done under the authority of the Canadian aviation document concerned, or that is proposed to be done under the authority of the Canadian aviation document concerned , and the nature of that act or thing; and

a) dans le cas où la décision du ministre porte sur la désignation de la personne au titre de l'article 4.84, confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l'affaire pour réexamen;

b) dans le cas où la décision du ministre porte sur tout autre document d'aviation canadien, confirmer la décision du ministre ou y substituer sa propre décision.

a) dans le cas d'une décision rendue sous le régime du paragraphe 6.9(8) ou de l'alinéa 7(7)b) , rejeter l'appel ou y faire droit et substituer sa décision à la décision attaquée;

b) dans le cas d'une décision rendue sous le régime de l'alinéa 7(7)a) ou du paragraphe 7.1(8), rejeter l'appel ou renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

b) le requérant a usé de toute la diligence possible pour éviter que l'aéronef ne soit utilisé en contravention avec la présente partie et les règlements, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime .

a) soit en gênant volontairement l'exercice des fonctions d'un membre d'équipage;

b) soit en réduisant volontairement la capacité de celui-ci de s'acquitter de ses fonctions;

c) soit en gênant volontairement une personne qui se conforme aux instructions d'un membre d'équipage.

a) soit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 100 000 $, ou de l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement maximale de dix-huit mois et d'une amende maximale de 25 000 $, ou de l'une de ces peines.