Projet de loi C-42
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en
oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue
de renforcer la sécurité publique ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie certaines lois fédérales et édicte la Loi de mise en
oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue
de renforcer la sécurité publique.
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| La partie 1 apporte à la Loi sur l'aéronautique des modifications qui
élargissent la portée et renforcent les objectifs du régime de la sûreté
aérienne.
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| Elles autorisent le ministre et ses délégués à émettre des directives
d'urgence, et autorisent ses délégués à prendre des mesures de sûreté ou
des arrêtés d'urgence, afin de répondre immédiatement aux menaces
contre la sûreté aérienne. Elles clarifient et étoffent le pouvoir
réglementaire en matière de contrôles et obligent les transporteurs
aériens et les exploitants de systèmes de réservation à fournir au
ministre des renseignements à l'égard de personnes ou de vols en
particulier. Elles donnent une assise législative aux habilitations de
sécurité et elles créent une infraction relativement aux passagers qui
sont turbulents ou compromettent la sécurité d'un aéronef en vol. Elles
permettent en outre la répartition des frais entraînés par la mise en
oeuvre des mesures de sûreté. Elles permettent enfin l'établissement,
par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes ou d'autres
installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté.
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| La partie 2 modifie la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999) pour conférer au ministre le pouvoir de prendre
un arrêté d'urgence en vertu de la partie 8 de cette loi si les ministres
compétents estiment qu'une intervention immédiate est nécessaire afin
de parer à un danger appréciable pour l'environnement ou pour la vie
ou la santé humaines.
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| La partie 3 ajoute au Code criminel une nouvelle infraction
consistant à transmettre des renseignements faux ou utiliser de faux
engins meurtriers en vue de faire craindre la mort ou des blessures
corporelles à quelqu'un.
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| La partie 4 modifie la Loi sur le ministère de la Santé pour conférer
au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il estime qu'une
intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque
appréciable pour la santé ou la sécurité.
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| La partie 5 modifie la Loi sur les explosifs afin de mettre en oeuvre,
en ce qui touche les explosifs et les munitions, la Convention
interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu,
de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes. Ainsi, les
modifications à la loi viennent interdire la fabrication illicite d'explosifs
et le trafic illicite d'explosifs ou de composants inexplosibles de
munitions. De plus, elles permettent un contrôle accru de l'importation,
de l'exportation, du transport en transit au Canada, de l'acquisition, de
la possession et de la vente d'explosifs et de certains composants
d'explosif. Enfin, elles augmentent les peines sanctionnant certaines
infractions.
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| La partie 6 modifie la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation afin d'ajouter des mesures de contrôle de l'exportation
et du transfert de technologies aux mécanismes de contrôle de
l'exportation de marchandises prévus par cette loi. Elle autorise en outre
le ministre des Affaires étrangères à prendre en considération des
questions relatives à la sécurité lorsqu'il examine les demandes de
licence autorisant l'exportation ou le transfert de marchandises ou de
technologies.
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| La partie 7 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour conférer
au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il estime qu'une
intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque
appréciable pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
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| La partie 8 modifie la Loi sur les produits dangereux pour conférer
au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il estime qu'une
intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque
appréciable pour la santé ou la sécurité.
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| La partie 9 modifie la Loi sur l'immigration afin de permettre à
l'agent principal de suspendre l'examen de la demande dont est saisie
la section du statut de réfugié s'il a des motifs raisonnables de croire que
le demandeur de statut appartient à une catégorie non admissible prévue
par la loi, ou s'il existe une attestation du ministre et du solliciteur
général à cet effet. Elle oblige en outre les transporteurs à fournir
certains renseignements relatifs aux passagers qu'ils amènent au
Canada, afin d'aider le ministère pour l'exécution des vérifications aux
points d'entrée et des mandats d'arrestation. De plus, elle augmente les
peines applicables à quiconque organise l'entrée illégale de personnes
au Canada ou le débarquement de personnes en mer, et crée une
nouvelle infraction pour quiconque organise l'entrée au Canada de
personnes en usant de toute forme de coercition. Enfin, elle permet à
l'agent d'immigration de détenir sans mandat toute personne incapable
d'établir son identité de façon convaincante.
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| La partie 10 modifie la Loi sur la défense nationale pour permettre
l'identification et la prévention de l'utilisation non autorisée ou
importune des systèmes et réseaux informatiques du ministère de la
Défense nationale et des Forces canadiennes et pour assurer leur
protection. Elle donne le pouvoir de créer des zones de sécurité militaire
nécessaires pour les relations internationales, la défense ou la sécurité
nationales et permet de les protéger. Elle modifie la définition de « état
d'urgence » et les règles applicables au service actif des militaires. Dans
les cas d'aide au pouvoir civil, les modifications permettent au ministre
de donner des instructions au chef d'état-major de la défense visant les
réponses à donner aux demandes des provinces. Elle prévoit qu'un
réserviste appelé en service lors d'un état d'urgence puisse retrouver
son emploi à la fin de sa période de service. Elle crée un tableau des
juges militaires de la réserve pour permettre au juge militaire en chef
d'augmenter, selon les besoins du système de justice militaire, le
nombre d'officiers qui peuvent être choisis pour juger des causes
militaires.
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| La partie 11 modifie la Loi sur l'Office national de l'énergie afin
d'élargir les pouvoirs et fonctions de l'Office national de l'énergie pour
englober les questions relatives à la sécurité des pipelines et des lignes
internationales de transport d'électricité. Elle autorise l'Office à
prendre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, des règlements
sur la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport
d'électricité. Elle octroie à l'Office le pouvoir d'accorder une dispense
de publication de l'avis de certaines demandes dans la Gazette du
Canada s'il existe une pénurie grave d'électricité. Elle autorise l'Office
à prendre des mesures dans le cadre de ses procédures et ordonnances
pour assurer la confidentialité de renseignements comportant un risque
pour la sécurité, notamment de pipelines et de lignes internationales de
transport d'électricité.
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| La partie 12 modifie la Loi sur la protection des eaux navigables
pour conférer au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il
estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un
risque appréciable pour la sécurité.
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| La partie 13 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières afin de permettre au surintendant des
institutions financières de communiquer au Centre d'analyse des
opérations et déclarations financières du Canada des renseignements
relatifs à l'observation par les institutions financières de la partie 1 de
la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
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| La partie 14 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires pour
conférer au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il
estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un
risque appréciable pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
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| La partie 15 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité afin de permettre au Centre d'analyse des opérations et
déclarations financières du Canada d'échanger des renseignements
relatifs à l'observation de la partie 1 de cette loi avec tout organisme qui
réglemente ou supervise des personnes ou entités qui y sont assujetties,
dans le but d'aider le Centre à assumer les responsabilités que lui
confère la loi en matière d'application de la loi.
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| La partie 16 modifie la Loi sur la quarantaine pour conférer au
ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il estime qu'une
intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque
appréciable pour la santé ou la sécurité.
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| La partie 17 modifie la Loi sur les dispositifs émettant des radiations
pour conférer au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il
estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un
risque appréciable pour la santé ou la sécurité.
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| La partie 18 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada et
la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour conférer au
ministre ou aux ministres compétents le pouvoir de prendre un arrêté
d'urgence si le ou les ministres estiment qu'une intervention immédiate
est nécessaire afin de parer à un risque appréciable pour la sécurité ou
l'environnement.
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| La partie 19 édicte la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les
armes biologiques ou à toxines.
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