Projet de loi C-419
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-419 |
|
|
| Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
|
|
|
|
|
L.R., ch.
C-46
|
| 1. L'article 2 du Code criminel est modifié
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de ce qui suit :
|
|
|
| « pompier » Toute personne employée par un
service d'incendie ou qui y est nommée ou
affectée.
|
|
« pompier » ``fire fighter''
|
| 2. Le paragraphe 231(4) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa c),
de ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
| 3. (1) L'article 268 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (1), de ce qui suit :
|
|
|
| (1.1) Commet des voies de fait graves
quiconque blesse, mutile ou défigure un
pompier agissant dans l'exercice de ses
fonctions ou met la vie de celui-ci en danger.
|
|
Voies de fait
graves
|
| (2) L'article 268 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (2), de ce qui suit :
|
|
|
| (2.1) Quiconque commet des voies de fait
graves aux termes du paragraphe (1.1) est
coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de dix ans.
|
|
Peine
|
| 4. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 433, de ce qui
suit :
|
|
|
| 433.1 Est coupable d'un acte criminel et
passible de l'emprisonnement à perpétuité
toute personne qui, intentionnellement ou
sans se soucier des conséquences de son acte,
cause par le feu ou par une explosion un
dommage à un bien, que ce bien lui
appartienne ou non, lorsque le feu ou
l'explosion inflige des lésions corporelles ou
la mort à un pompier qui intervient.
|
|
Incendie
criminel :
danger pour
la vie
humaine
|
| 433.2 Pour l'application de la partie XXIII,
l'emprisonnement à perpétuité prescrit par
l'article 433.1 est une peine minimale.
|
|
Peine
minimale
|