Projet de loi C-417
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur le concept général de la citoyenneté tel qu'il
s'applique à tous les Canadiens. Il remplace la Loi sur la citoyenneté
actuelle, qui vise principalement le processus de naturalisation. Le texte
énonce clairement le statut, les droits et les obligations liés à la
citoyenneté canadienne et encourage les citoyens à participer
pleinement à la croissance de la nation. Il propose une version
modernisée du serment d'allégeance que doivent prêter les nouveaux
citoyens, et permet aux personnes qui jouissent déjà du statut de citoyen
de prêter ce serment afin de réaffirmer, si elles le souhaitent, leur
allégeance au Canada.
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| Est constituée la Commission de la citoyenneté canadienne chargée
de faire mieux connaître la notion de citoyenneté et d'encourager le
respect de sa valeur. Elle a aussi pour fonction de conseiller le ministre
du Patrimoine canadien et le ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration sur les programmes et événements projetés qui visent la
promotion et la célébration du Canada et de la citoyenneté canadienne.
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| Le poste de conseiller de la citoyenneté est créé pour remplacer celui
de juge de la citoyenneté. Les conseillers de la citoyenneté sont chargés
de présider les cérémonies et de promouvoir la citoyenneté et peuvent
être appelés à conseiller le ministre sur les demandes de citoyenneté.
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| Les membres de la Commission sont choisis parmi les conseillers de
la citoyenneté.
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| Les principaux droits des citoyens et leurs responsabilités sont
confirmés et les modalités d'obtention de la citoyenneté sont précisées.
Le principe d'obtention de la citoyenneté dès la naissance est maintenu
pour toute personne née au Canada et, pour les immigrants et les
réfugiés, l'exigence de présence effective au Canada est établie aux fins
de l'obtention de la citoyenneté.
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| Les distinctions entre les enfants adoptés et les enfants nés à
l'étranger de parents canadiens sont atténuées aux fins de l'attribution
de la citoyenneté. La transmission de la citoyenneté aux enfants nés à
l'étranger d'un parent canadien est limitée à ceux qui sont de la première
et de la deuxième génération.
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| Le ministre conserve le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas
où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que la
personne était sous le coup d'une interdiction. Il peut aussi refuser la
citoyenneté pour des motifs de sécurité nationale sur l'avis d'un comité
de surveillance.
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| Le Tribunal de la citoyenneté canadienne est constitué; il est chargé
de statuer sur les cas où la citoyenneté doit être refusée pour des motifs
d'intérêt public. Si le Tribunal en décide ainsi, le gouverneur en conseil
peut refuser d'attribuer la citoyenneté au demandeur.
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| Le processus de traitement des demandes de citoyenneté devient un
processus administratif plutôt que judiciaire.
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| Des interdictions et des infractions relatives à la citoyenneté et à son
acquisition sont prévues en vue de préserver l'intégrité de la
citoyenneté canadienne.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécu rité |
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| Article 66 : Modification du titre de la loi et du renvoi.
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| Article 67 : Modification du titre de la loi et du renvoi.
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Code criminel |
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| Article 68 : Modification du titre de la loi et ajout du renvoi au
paragraphe 19(1).
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Loi électorale du Canada |
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| Article 69 : Texte du passage introductif et visé de l'article 65 :
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| 65. Les personnes suivantes ne peuvent se porter candidat à une
élection :
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Loi sur la Cour fédérale |
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| Article 70 : Texte de l'article 21 :
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| 21. La Section de première instance a compétence exclusive en
matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la
citoyenneté.
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Loi sur limmigration |
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| Article 71 : Texte des définitions de « citoyen canadien » et
« résident permanent » au paragraphe 2(1) :
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| « citoyen canadien » S'entend au sens de la Loi sur la
citoyenneté.
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| « résident permanent » Personne qui remplit les
conditions suivantes :
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| Est également visée par la définition la personne qui a acquis la
citoyenneté canadienne mais l'a perdue conformément au paragraphe
10(1) de la Loi sur la citoyenneté, compte non tenu du paragraphe 10(2)
de cette loi.
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| Article 72 : Texte du passage visé du paragraphe 27(2) :
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| (2) L'agent dimmigration ou l'agent de la paix doit, sauf si la
personne en cause a été arrêtée en vertu du paragraphe 103(2), faire un
rapport écrit et circonstancié au sous-ministre de renseignements
concernant une personne se trouvant au Canada autrement qu'à titre de
citoyen canadien ou de résident permanent et indiquant que celle-ci,
selon le cas :
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| Article 73 : Texte du paragraphe 41(2) :
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| (2) En cas de suspension d'enquête, la question est déférée au
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le
gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur la citoyenneté et
l'intéressé est tenu de présenter sans délai une demande de certificat de
citoyenneté conformément au paragraphe 12(1) de cette loi.
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| Article 74 : (1) Texte du paragraphe 42(1) :
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| 42. (1) En cas de délivrance du certificat de citoyenneté visé à
l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté, l'arbitre chargé de l'enquête ou
un autre arbitre met fin à celle-ci et laisse l'intéressé entrer ou demeurer
au Canada, selon le cas.
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| (2) Texte du passage visé du paragraphe 42(2) :
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| (2) L'enquête est reprise, dès que les circonstances le permettent, par
l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre dans le cas où :
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