PROJET DE LOI C-416

que la prestation d'un logement adéquat et l'accès à celui-ci est un droit fondamental de la personne selon le paragraphe 25(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, selon lequel :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »;

que le Canada a signé en 1976 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un pacte traité légalement obligatoire par lequel le Canada s'est engagé à faire des progrès pour assurer la pleine réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels, notamment du droit à un logement adéquat, ainsi que l'indique le paragraphe 11(1) du Pacte :

« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. »;

que l'exercice d'autres droits de la personne, comme les droits à la protection de la vie privée, au respect de son domicile, à la liberté de circulation, à l'absence de discrimination, à la salubrité de l'environnement, à la sécurité de la personne, à la liberté d'association, à l'égalité devant la loi, sont inséparables de l'exercice du droit à un logement adéquat et indispensables à cette réalisation;

que les États parties au Pacte se sont engagés au paragraphe 2(1) à agir immédiatement par tous les moyens appropriés pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans ce pacte, en particulier par l'adoption de mesures législatives;

que selon l'interprétation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, cela signifie que les États parties doivent immédiatement commencer à adopter des mesures pour assurer à chacun le plein exercice de son droit au logement;

que le Comité des Nations Unies a beaucoup critiqué le Canada, qui n'a pas fait de progrès pour assurer un logement adéquat à tous les Canadiens; voici un extrait de la conclusion de sa plus récente critique, datée du 10 décembre 1998 :

« Le Comité est très préoccupé de constater qu'un pays aussi riche que le Canada a laissé le phénomène des sans-abri et le problème des logements inhabitables prendre de telles proportions que les maires des dix plus grandes villes du Canada ont déclaré que le phénomène des sans-abri est maintenant un désastre national. »;

que le Comité des Nations Unies a formulé une recommandation particulière selon laquelle le Canada doit appliquer une stratégie nationale pour réduire le phénomène des sans-abri et la pauvreté, dont voici un extrait :

« Le Comité recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux cherchent à réduire le phénomène des sans-abri et à résoudre le problème des logements inhabitables qui sont des situations d'urgence nationale, en rétablissant les programmes de logements sociaux ou en augmentant le nombre de ces programmes, selon le cas, pour ceux qui sont dans le besoin, en améliorant et en appliquant adéquatement la législation visant à assurer l'absence de discrimination dans le domaine du logement, en augmentant à des niveaux réalistes les taux d'allocation aux locataires et d'aide sociale, en fournissant des services de soutien adéquats aux personnes handicapées, en augmentant la protection du bail des locataires et en améliorant la protection des logements locatifs abordables pour éviter qu'ils soient convertis à d'autres usages. Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer une stratégie nationale pour réduire le phénomène des sans-abri et la pauvreté. »;

que la prospérité et le budget national du Canada sont plus qu'adéquats pour faire en sorte que chaque femme, chaque enfant et chaque homme qui habitent au Canada aient un logement sûr, adéquat, accessible et abordable pour maintenir un niveau de vie qui puisse assurer un développement physique, intellectuel, affectif, spirituel et social et une bonne qualité de vie;

que la meilleure façon d'améliorer les conditions de logement est d'établir des partenariats axés sur la collaboration entre les gouvernements et la société civile et de mettre à contribution les collectivités locales;

que le Parlement du Canada désire assurer l'établissement d'objectifs et de programmes nationaux afin que tous les Canadiens aient une meilleure qualité de vie, ce qui est un droit fondamental,

a) le droit au maintien dans les lieux en cas d'expulsion arbitraire, de déménagement forcé, d'expropriation ou de menace de l'un ou de l'autre, ou de toute autre forme de harcèlement;

b) le droit à un logement convenable pour les individus qui ont des besoins spéciaux, y compris l'accessibilité aux soins et le droit à l'indépendance;

c) le droit de tous les enfants, femmes et hommes à un foyer situé dans un milieu sûr et salubre;

d) le droit à un foyer sans violence, menace de violence ou harcèlement de quelque autre forme, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci;

e) le droit de jouir de sa vie privée au foyer et d'en exiger le respect;

f) le droit à la sécurité économique qui découle de la protection contre les augmentations de loyer, d'impôt foncier ou d'autres frais de logement qui, selon le cas :

(i) sont soudaines ou excessives,

(ii) visent principalement à engendrer un profit déraisonnable ou à accroître la valeur d'un immeuble locatif,

(iii) ont pour effet de réduire les autres droits conférés par la présente loi.

a) d'une amende maximale de 5 000 $ pour une première infraction;

b) d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines, en cas de récidive.

POLITIQUES GOUVERNEMENTALES ET STRATéGIE RELATIVE à L'HABITATION

a) la prestation d'une aide financière pour le loyer destinée à ceux qui n'ont pas les moyens d'exercer leur droit à un logement locatif conféré par la présente loi;

b) l'accessibilité à une aide financière et de crédit, sans discrimination fondée sur un motif de distinction illicite mentionné au paragraphe 3(3), pour ceux qui peuvent ainsi être en mesure d'acheter un logement.

a) sont adéquats, abordables, accessibles et fournis sans but lucratif à ceux qui n'ont pas les moyens de les payer autrement;

b) reflètent les besoins de la collectivité locale, y compris ceux des collectivités autochtones;

c) ne coûtent pas plus de trente pour cent du revenu du ménage avant impôts;

d) satisfont différents besoins et offrent des options raisonnables par leur conception, notamment dans une proportion appropriée, des logements pour les personnes âgées ou handicapées;

e) sont conçus et équipés de façon normalisée, selon les besoins, pour accélérer leur construction et minimiser leur coût;

f) comprennent des projets de logements locatifs sans but lucratif, des coopératives de logements sans but lucratif pour les personnes à revenu mixte, des logements pour les personnes ayant des besoins spéciaux et des logements qui permettent aux personnes âgées de demeurer dans leur foyer aussi longtemps que possible;

g) comprennent des logements pour les sans-abri conformément à l'article 11;

h) comprennent des logements et des abris temporaires destinés à servir en cas d'urgence lors de désastres et de situations de crise;

i) sont conformes aux normes relatives à l'entretien des logements existants ou à la construction et l'entretien de nouveaux logements, ainsi qu'aux normes pertinentes en matière de salubrité et de sécurité.

a) aux personnes qui n'ont pas eu de logement adéquat, accessible et abordable pendant une période prolongée;

b) aux personnes qui ont des besoins spéciaux en matière de logement à cause de leur situation de famille, de la taille de leur famille ou d'une incapacité physique ou mentale;

c) aux personnes qui ont de la difficulté à se trouver un logement à cause d'une caractéristique qui représente un motif de distinction illicite visé au paragraphe 3(2).

a) élaborer les normes et les objectifs de la stratégie nationale relative à l'habitation visée à l'article 8 et prévoir des programmes pour la mise en oeuvre de celle-ci;

b) fixer les dates de début des programmes;

c) recommander une date à laquelle une somme représentant une proportion additionnelle de un pour cent des dépenses annuelles des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2002, doit être affectée aux programmes nationaux de construction de logements dans tout le Canada;

d) élaborer les principes de l'accord entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les gouvernements de toutes les provinces et des représentants des administrations municipales et des collectivités autochtones, d'autre part, en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces programmes.