Projet de loi C-415
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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-415 |
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Loi modifiant le Code criminel (propagande
haineuse)
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1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
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(4) Au présent article, « groupe
identifiable » désigne toute section du public
qui se différencie des autres par la couleur, la
race, la religion, l'origine ethnique ou
l'orientation sexuelle .
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Définition de
« groupe
identifiable »
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