Projet de loi C-412
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel afin d'exiger, dans les cas où le
tribunal inflige une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, qu'il
fixe par ordonnance le niveau de sécurité minimal de l'incarcération
pendant le premier tiers de la peine du détenu.
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| Il modifie en conséquence la Loi sur le système correctionnel et la
mise e* liberté sous condition afin d'assurer le respect du niveau de
sécurité minimal de l'incarcération ordonné par le tribunal.
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