Projet de loi C-407
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SUMMARY This enactment amends the Canada Health Act so as to ensure that payment of the full cash contribution under the Canada Health and Social Transfer is subject to the obligation for each province to respect the principle of lingusitic duality. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé. Il fait en sorte que le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux soit assujetti à l’obligation pour chaque province de respecter le principe de la dualité linguistique. | |
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