Projet de loi C-406
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-406 |
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| Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des
petits-enfants)
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L.R., ch. 3
(2e suppl.)
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| 1. Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le
divorce est remplacé par ce qui suit :
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| (3) Pour présenter une demande au titre des
paragraphes (1) et (2), une personne - autre
qu'un époux, un grand-père ou une
grand-mère ayant avec les enfants un lien de
parenté par consanguinité ou adoption - doit
obtenir l'autorisation du tribunal.
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Demande par
une autre
personne
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