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Projet de loi C-406

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-406

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 3 (2e suppl.)

1. Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne - autre qu'un époux, un grand-père ou une grand-mère ayant avec les enfants un lien de parenté par consanguinité ou adoption - doit obtenir l'autorisation du tribunal.

Demande par une autre personne