Projet de loi C-404
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-404 |
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| Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne
des postes (entrepreneurs postaux)
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L.R., ch.
C-10
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| 1. Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la
Société canadienne des postes est remplacé
par ce qui suit :
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| (5) Pour l'application de la partie I du Code
canadien du travail à la Société ainsi qu'à ses
dirigeants et employés, les entrepreneurs
postaux, à l'exception des entrepreneurs de
routes rurales et des entrepreneurs de services
suburbains, sont réputés n'être ni des
entrepreneurs dépendants ni des employés au
sens du paragraphe 3(1) du code.
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Code
canadien du
travail
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