PROJET DE LOI C-402

que des diamants extrait illégalement sont utilisés pour financer des activités militaires, pour renverser des gouvernements légitimes, pour faire obstacle aux efforts de promotion de la paix et de la stabilité déployés par la communauté internationale et pour commettre des gestes horribles et atroces à l'encontre de civils non armés;

que le trafic illégal de diamants contribue à perpétuer et à propager les conflits;

qu'il est nécessaire de prendre des mesures précises à l'échelle mondiale pour mettre un terme à la contrebande de diamants qui alimente ces conflits;

que, conformément à la Résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Canada, à titre de membre du processus Kimberley, participe à la recherche d'une solution en vue d'interdire le commerce des diamants servant à financer les conflits sans nuire à l'économie des pays qui s'adonnent au commerce légitime des diamants,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DES DIAMANTS

a) que les diamants bruts soient exportés du pays d'exportation, et y soient importés, dans des contenants transparents sécuritaires :

(i) scellés par le fonctionnaire compétent du gouvernement du pays d'exportation,

(ii) accompagnés d'un document d'exportation bien visible délivré par le gouvernement du pays où les diamants ont été extraits et indiquant le nom de ce pays, le numéro d'enregistrement à l'exportation unique ainsi que le poids carats total et le nombre de diamants;

b) que les renseignements mentionnés au sous-alinéa a)(ii) soient enregistrés et conservés par le fonctionnaire compétent du gouvernement du pays d'exportation;

c) que le fonctionnaire compétent du gouvernement du pays d'exportation vérifie les renseignements mentionnés au sous-alinéa a)(ii).

a) met en oeuvre un système de contrôle des diamants bruts dont les exigences fonctionnelles sont au moins équivalentes à celles prévues au paragraphe (1);

b) exige que les diamants qui y sont importés proviennent d'un pays qui met également en oeuvre un système de contrôle des diamants bruts dont les exigences fonctionnelles sont au moins équivalentes à celles prévues au paragraphe (1).

a) par l'importateur même qui l'avait précédemment exporté du Canada;

b) qui n'a subi à l'étranger aucun processus et aucune manipulation ayant augmenté sa valeur ou amélioré son état;

c) dont l'importateur fournit au ministre, au moment de l'importation, une déclaration écrite et signée indiquant qu'il satisfait aux conditions énoncées aux alinéas a) et b).

a) si l'article de bijouterie est destiné à l'usage personnel de l'importateur et non à la revente, qu'il accompagne l'importateur lors de son entrée au Canada et que celui-ci, au moment de l'importation, fournit au ministre une déclaration écrite et signée indiquant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent alinéa;

b) si l'alinéa a) ne s'applique pas, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(i) l'article de bijouterie est importé au Canada par l'importateur même qui l'avait précédemment exporté du Canada,

(ii) l'article de bijouterie n'a subi à l'étranger aucun processus et aucune manipulation ayant augmenté sa valeur ou amélioré son état,

(iii) l'importateur fournit au ministre, au moment de l'importation, une déclaration écrite et signée indiquant qu'il satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas (i) et (ii).

a) de surveiller l'efficacité du système de contrôle mentionné au paragraphe 3(1) et les exigences prévues aux paragraphes 3(2) à (4) relatives aux diamants polis et aux articles de bijouterie avec diamant;

b) d'en faire rapport au ministre et de lui recommander des améliorations à apporter au système, aux exigences et à leur contrôle.

a) soit de la mise en oeuvre de ce système de contrôle;

b) soit de l'adhésion à un accord international exigeant que les pays signataires mettent en oeuvre ce système de contrôle.

a) évalue l'efficacité de la présente loi dans la lutte contre l'importation de diamants et d'articles de bijouterie avec diamant vendus en contravention avec la présente loi ou ses règlements;

b) désigne les pays se conformant au paragraphe 3(1);

c) désigne les pays ne se conformant pas au paragraphe 3(1) et décrit les effets de cette absence de contrôle sur le commerce de diamants servant à financer le conflit dans le pays ou la région où ils sont extraits;

d) présente les développements technologiques permettant de déterminer le lieu d'extraction des diamants ainsi que de marquer et de repérer les diamants bruts et polis.

INFRACTIONS ET PEINES