PROJET DE LOI C-401

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) exercer son droit de vote en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

a.1) faire exercer son droit de vote par un mandataire à un bureau de scrutin le jour du scrutin conformément aux articles 157.1 à 157.7;

b) exercer son droit de vote en personne à un bureau de vote par anticipation pendant la période prévue pour le vote par anticipation;

c) exercer son droit de vote au moyen d'un bulletin de vote spécial fourni conformément à la partie 11.

a) le scrutateur et le greffier du scrutin;

b) le directeur du scrutin et tout représentant de celui-ci;

c) les candidats;

d) deux représentants de chaque candidat ou, à défaut de représentants, deux électeurs pour représenter chaque candidat;

e) les électeurs et les personnes qui les aident dans le cadre du paragraphe 155(1), le temps qu'il faut pour voter;

e.1) tout électeur autorisé par la présente loi à voter au nom d'un autre électeur;

f) les observateurs et les membres du personnel du directeur général des élections que celui-ci autorise à s'y trouver.

a) de son absence de la section de vote pendant l'exercice de ses fonctions comme pêcheur, marin, membre de l'équipage d'un avion, membre d'une équipe de forestiers, membre d'une équipe topographique, prospecteur ou trappeur;

b) de sa maladie ou son incapacité physique;

c) de son absence de la section de vote, alors qu'il est un étudiant à plein temps régulièrement inscrit au Canada à une institution d'enseignement reconnue, durant l'année scolaire,

a) du directeur du scrutin de la circonscription dans laquelle l'électeur est habile à voter;

b) lorsque l'électeur est habile à voter dans une circonscription désignée à l'annexe 3, du directeur ou du directeur adjoint du scrutin de cette circonscription.

a) reçoit une nomination d'un mandataire, établie selon la formule de procuration prescrite en vertu de l'article 157.1 pendant une élection, avant l'expiration du délai prescrit pour la présentation d'une demande de certificat de procuration;

b) dans le cas d'un électeur mentionné à l'alinéa 157.1b), reçoit un certificat rempli par un médecin qualifié, sur papier à en-tête, indiquant ses adresse et numéro de téléphone et attestant qu'il a personnellement examiné l'électeur et que ce dernier est incapable de voter durant l'élection à cause de sa maladie ou de son incapacité physique;

c) dans le cas d'un électeur mentionné à l'alinéa 157.1c), reçoit une déclaration établie par le secrétaire d'une institution d'enseignement reconnue attestant que l'électeur est un étudiant à plein temps régulièrement inscrit au Canada à cette institution d'enseignement;

d) est assuré, à la fois :

(i) que l'électeur a le droit de nommer un mandataire en vertu de l'article 157.1,

(ii) que le nom de l'électeur et celui du mandataire figurent sur la liste des électeurs dressée, durant l'élection, pour la section de vote dans laquelle l'électeur est habile à voter,

(iii) qu'il n'a pas délivré un certificat de procuration durant l'élection en faveur d'une autre personne pour qu'elle agisse en qualité de mandataire pour cet électeur,

(iv) que le mandataire n'a pas déjà été nommé, durant l'élection, pour agir en qualité de mandataire d'un autre électeur,

a) remettre l'original du certificat à l'électeur ou au mandataire qui le lui a demandé;

b) si possible, transmettre un exemplaire du certificat au scrutateur de la section de vote dans laquelle l'électeur est habile à voter;

c) conserver un exemplaire du certificat avec la nomination du mandataire.

a) demande par écrit, sur le certificat de procuration délivré à son égard pendant une élection, que ce certificat soit annulé;

b) retourne le certificat au directeur ou au directeur adjoint du scrutin qui l'a délivré, avant vingt-deux heures le samedi qui précède le jour du scrutin,

a) le mandataire peut alors, sous réserve de toute disposition de la présente loi, voter à l'élection à la place de cet électeur;

b) le greffier du scrutin doit noter, en regard du nom de l'électeur sur la liste électorale et en plus des autres renseignements requis, que l'électeur a voté par procuration et inscrire le nom du mandataire;

c) le scrutateur doit, conformément aux paragraphes 288(3) à (5) et au paragraphe 290(1), envoyer le certificat de procuration au directeur du scrutin.

a) soit comprise dans une circonscription mentionnée à l'annexe 3,

b) soit désignée par le directeur général des élections en application du paragraphe (2),

a) d'une part, a été nommé, conformément à l'article 157.1, à titre de mandataire à une élection;

b) d'autre part, vote à l'élection à titre de mandataire,

a) nomme plus d'un mandataire;

b) n'ayant pas le droit de voter par procuration, nomme frauduleusement un mandataire;

c) ayant nommé un mandataire, vote lui-même sans avoir fait annuler la nomination conformément à l'article 157.3;

d) demande à voter à titre de mandataire de plus d'un électeur;

e) n'étant pas habile à voter dans une section de vote, remplit et signe, en application de l'article 157.2, une acceptation écrite par laquelle il accepte d'être mandataire d'un électeur dans cette section de vote;

f) demande un certificat de procuration, sauf en conformité avec les articles 157.1 à 157.7.

a) de demander un bulletin de vote sous un nom autre que le sien, sauf s'il doit l'utiliser pour voter au nom d'un autre électeur conformément à l'article 157.4;

b) de faire usage d'un faux bulletin de vote;

c) sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, de fournir un bulletin de vote à une personne;

d) sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, d'avoir un bulletin de vote en sa possession.

a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines.