Projet de loi C-396
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel afin de créer une infraction portant
la désignation « prédateur sexuel dangereux d'enfants » dont la peine
minimale est l'emprisonnement à perpétuité. Cette désignation
s'applique dans le cas d'une agression sexuelle à l'endroit d'un enfant
impliquant l'utilisation d'une arme, de multiples agressions, plus d'une
victime, des infractions répétées, plusieurs agresseurs, une
séquestration ou un enlèvement, ou une situation de confiance vis-à-vis
de l'enfant.
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| Par l'effet de l'article 746.1 du Code criminel, la personne
condamnée conformément à ces dispositions devra purger un temps
d'épreuve de vingt ans avant d'être admissible à la libération
conditionnelle en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition, et un temps d'épreuve de dix-sept ans avant
d'être admissible à la semi-liberté ou à la permission de sortir sans
escorte.
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