Passer au contenu

Projet de loi C-393

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte accorde à toutes les personnes témoignant dans des procédures relatives à une infraction d'ordre sexuel, d'agression sexuelle ou dans laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence la même protection dont jouissent présentement les témoins âgés de moins de dix-huit ans en vertu des paragraphes 486(1.1) et (2.3) du Code criminel.

Ainsi, lors de telles procédures, l'accusé ne pourra pas procéder au contre-interrogatoire d'un témoin. Dans un tel cas, le juge nommera un avocat qui procédera au contre-interrogatoire.