PROJET DE LOI C-390

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS

DROITS DES CONTRIBUABLES

a) d'exiger de l'Agence qu'on lui fournisse une version française ou anglaise libellée en langage clair de toute disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) d'exiger qu'il lui soit donné l'occasion de fournir une explication générale à tout fonctionnaire responsable sur toute question concernant une obligation fiscale avant que la question ne fasse l'objet d'une vérification ou qu'il ne soit tenu de produire des reçus ou d'autres documents;

c) d'exiger qu'une cotisation, qu'un appel ou que toute autre procédure relative à une obligation fiscale soit traité avec célérité;

d) d'exiger que des renseignements qui sont en la possession de l'Agence et qui montrent ou tendent à montrer qu'il peut avoir droit à un remboursement de l'impôt payé ou à la réduction de la cotisation de l'impôt exigible lui soient communiqués;

e) d'exiger que les renseignements qu'il fournit à l'Agence ou qui le concerne soient gardés confidentiels, sauf dans la mesure requise pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et permise par la loi;

f) de faire une plainte relativement à la conduite de tout employé de l'Agence ou d'une communication qu'il a eue avec celui-ci et d'exiger du superviseur de l'employé qu'il lui donne des explications à ce sujet et, s'il y a lieu, de faire une plainte à ce sujet à l'avocat-conseil en chef;

g) de refuser de fournir des renseignements qui ne sont pas nécessaires pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de toute autre loi;

h) à ce qu'il ne lui incombe pas de prouver que l'impôt n'est pas exigible;

i) de nommer un avocat ou un mandataire pour le représenter à toute rencontre lors de laquelle il est traité d'une question relative à l'obligation de payer une somme au titre de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'enregistrer, sans préavis, les délibérations à une telle rencontre;

j) d'être exonéré de l'obligation de payer des intérêts ou une pénalité sur l'impôt qu'il doit payer, sauf s'il s'est délibérément soustrait à l'impôt;

k) lorsqu'il a agi de bonne foi, de négocier des modalités raisonnables de paiement concernant l'impôt exigible pour éviter que ne lui soit causé un préjudice injustifié;

l) lorsqu'il a agi de bonne foi, de recevoir l'aide du Bureau pour régler les modalités de paiement afin d'éviter que ne lui soit causé un préjudice injustifié ainsi qu'aux personnes à charge et employés de ce dernier;

m) avant de faire l'objet de mesures pour que l'impôt exigible soit recouvré, y compris la saisie ou le blocage de biens, d'exiger qu'il soit établi que de telles mesures sont nécessaires pour assurer le paiement de l'impôt exigible, et d'exiger que les mesures soient prises de manière à assurer la sauvegarde des intérêts des personnes à charge et des employés du contribuable;

n) d'obtenir de l'aide de l'avocat-conseil en chef aux fins de la protection des droits énoncés aux alinéas a) à m).

BUREAU DE PROTECTION DU CONTRIBUABLE

a) d'aider et de conseiller les contribuables pour que ceux-ci puissent disposer des droits énoncés à l'article 3 et les exercer;

b) de fournir aux contribuables l'aide et l'occasion d'être représentés, notamment par avocat, pour leur permettre de présenter leur position relativement à toute obligation fiscale face à l'Agence dans le cas où l'avocat-conseil en chef estime que leur position est fondée et qu'ils seraient par ailleurs forcés d'engager des frais déraisonnables pour présenter leur position;

c) de faire ou de tenir des enquêtes sur la manière dont l'Agence traite avec un ou plusieurs contribuables;

d) de tenir des audiences publiques au moins une fois chaque année, suivant le principe de la rotation par province, pour recevoir les commentaires du public sur l'application de la présente loi et la nécessité de la modifier.

a) par les crédits affectés à cet effet par le Parlement;

b) par les droits et frais établis conformément à l'article 7.

a) le Bureau aide le contribuable en dehors des circonstances décrites aux alinéas 6(1)a) à c);

b) il est impossible de distinguer les services offerts dans les circonstances décrites aux alinéas 6(1)a) à c) de ceux offerts en dehors de ces circonstances;

c) l'imposition de frais ou de droits ne causerait pas de préjudice injustifié au contribuable.

a) les recommandations qu'il a faites aux termes de l'article 9 durant l'année et la réponse du ministre à l'égard de celles-ci;

b) sans révéler l'identité du contribuable, un aperçu de toute proposition qu'il a faite en application de l'article 10, lorsque la proposition n'a pas été acceptée par l'Agence ou qu'il n'y ait pas été donné suite dans un délai raisonnable;

c) les conclusions des audiences publiques tenues en vertu de l'alinéa 6(1)d).

DISTRIBUTION DE LA PRéSENTE LOI

MODIFICATION DE LA LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU

a) d'une part, le contribuable a collaboré pleinement avec le ministre pour lui fournir tous les dossiers, documents et renseignements que ce dernier exige raisonnablement et qui sont pertinents pour établir l'assujettissement à l'impôt de tout contribuable en vertu de la présente loi;

b) d'autre part, le contribuable donne une explication raisonnable des opérations financières en cause.