Passer au contenu

Projet de loi C-39

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Cour d'appel du Yukon

44. La Cour d'appel du Yukon peut siéger dans les limites du territoire et, sauf disposition contraire des lois de la législature, en tout autre lieu du Canada.

Pouvoir de siéger

BIENS RéELS, EAUX ET RESSOURCES PéTROLIèRES ET GAZIèRES

Gestion et maîtrise

45. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de l'article 37 de la Loi sur le pipe-line du Nord, le commissaire a la gestion et la maîtrise des biens réels domaniaux ainsi que des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente. À ce titre, il peut, avec l'agrément du Conseil exécutif, jouir de ces biens réels, de leurs fruits et de ces ressources, les aliéner ou, en ce qui touche les ressources, accorder des droits réels dans celles-ci; il peut de plus conserver le produit de l'aliénation.

Commissaire

(2) Le gouverneur en conseil établit, à la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1), la liste des biens réels domaniaux soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire.

Exceptions

(3) Sont aussi soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire les biens réels autres que domaniaux ou les droits sur ceux-ci dont l'acquisition est faite au nom d'un ministre fédéral ou d'une société mandataire fédérale.

Acquisition de biens réels

46. (1) Le commissaire peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif, renoncer à la gestion et à la maîtrise de biens réels domaniaux, de ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente ou de droits réels dans ces ressources, et ce à perpétuité ou pour une durée déterminée.

Renonciation

(2) L'acte indiquant l'agrément du gouverneur en conseil précise à qui - ministre fédéral ou société mandataire fédérale - est confiée la gestion de l'objet de la renonciation.

Gestion des droits visés

47. Le gouverneur en conseil peut transférer au commissaire, à perpétuité ou pour une durée déterminée, la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux ou de droits réels dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente. Le transfert est toutefois subordonné au consentement du commissaire, donné avec l'agrément du Conseil exécutif.

Transfert au commissaire

48. (1) Tous les droits relatifs aux eaux du Yukon sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

Droits relatifs aux eaux

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire a la gestion et la maîtrise de ces droits, à l'exception de ceux relatifs aux eaux situées dans les limites d'une aire de conservation fédérale; il peut, d'une part, avec l'agrément du Conseil exécutif, les exercer ou les aliéner et, d'autre part, conserver le produit de ces opérations.

Pouvoir du commissaire

(3) Sont soustraits à l'application des paragraphes (1) et (2) les droits relatifs aux eaux accordés sous le régime d'une loi fédérale.

Exception

(4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas au droit d'utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

Restrictions

49. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux pour en confier la gestion à un ministre fédéral ou à une société mandataire fédérale dans les cas où il l'estime nécessaire :

Reprise par le gouverneur en conseil

    a) soit dans l'intérêt national, notamment en ce qui touche la défense et la sécurité nationales, la création ou la modification des limites d'un parc national, d'un lieu historique national ou d'une zone de protection visée par une loi fédérale ou la réalisation d'ouvrages dans les domaines de l'énergie ou du transport;

    b) soit en ce qui touche le bien-être des Indiens et des Inuits;

    c) soit pour la négociation ou la mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

(2) Il peut aussi, sur la même recommandation et pour en confier la gestion à un ministre fédéral ou à une société mandataire fédérale, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de droits réels que celui-ci détient dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente, et ce aux fins de négociation ou de mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

Reprise : zone adjacente

(3) Avant de recommander la reprise, le ministre est tenu de consulter le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des biens réels visés ou, s'il s'agit de la zone adjacente, des ressources pétrolières et gazières. Cette obligation ne s'applique cependant pas dans les cas mettant en jeu la défense et la sécurité nationales.

Consultation

50. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire, relativement aux biens réels domaniaux qu'il précise, l'attribution de droits ou l'exercice d'activités, sous le régime de la présente loi, dans les cas où il l'estime nécessaire en vue soit de l'exercice du pouvoir de reprise en vertu des alinéas 49(1)a) ou b), soit de la négociation ou la mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

Décret d'interdiction : biens réels domaniaux

(2) Il peut aussi, par décret pris sur la même recommandation, interdire, relativement aux biens-fonds de la zone adjacente qu'il précise, l'attribution de droits ou l'exercice d'activités, sous le régime de la présente loi, dans les cas où il estime que l'existence de ces droits ou l'exercice de ces activités porterait atteinte, selon le cas :

Zone adjacente

    a) à l'utilisation à laquelle le gouvernement fédéral destine ces biens-fonds, notamment l'utilisation en vue de l'aménagement d'un parc national ou d'un aéroport, ou à des fins militaires ou de navigation;

    b) à l'exercice, à l'égard de ces biens-fonds, d'attributions du gouvernement fédéral, notamment en ce qui touche la sécurité nationale ou la protection de l'environnement;

    c) à la négociation ou à la mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

51. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire toute utilisation des eaux du Yukon ou le dépôt de déchets - même indirectement - dans celles-ci, dans les cas où il estime soit que l'utilisation ou le dépôt porterait atteinte à une entreprise déterminée d'intérêt national, soit que cela est nécessaire en vue de la négociation ou la mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

Décret d'interdiction : eaux du Yukon

52. (1) Le ministre notifie tout projet de décret d'interdiction visé aux articles 50 ou 51 au membre du Conseil exécutif responsable des biens réels en question ou des ressources en eaux, selon le cas ou, s'il s'agit de la zone adjacente, au membre responsable des ressources pétrolières et gazières visées.

Notification

(2) Il publie ensuite, dans la Gazette du Canada ainsi que dans un journal qui, à son avis, jouit d'une vaste distribution au Yukon, un préavis d'au moins soixante jours. Le décret ne peut être pris plus de cent vingt jours après la publication dans la Gazette du Canada.

Préavis

(3) L'interdiction s'applique, avant la prise du décret, à compter de la publication du préavis dans la Gazette du Canada et pour une durée de cent vingt jours, à moins que, dans ce délai, le ministre ne publie dans la Gazette du Canada et dans un journal qui, à son avis, jouit d'une vaste distribution au Yukon un avis d'abandon du projet de décret, celui-ci étant caduc dès la publication dans la Gazette du Canada.

Effet du préavis

(4) Avant de recommander la prise du décret au gouverneur en conseil, le ministre tient compte des observations reçues dans les soixante jours qui suivent la publication du préavis dans la Gazette du Canada.

Recommanda tion

(5) Il n'est pas nécessaire de procéder à une autre notification au titre du paragraphe (1) ni de donner un autre préavis au titre du paragraphe (2) dans les cas où la portée du décret est réduite quant à la région visée ou quant à l'objet de l'interdiction.

Modification

53. Le décret d'interdiction pris en vertu des articles 50 ou 51 est valable pour une période maximale de cinq ans.

Période de validité

EXERCICE DE POUVOIRS FéDéRAUX

54. Les pouvoirs de gestion conférés au gouvernement fédéral ou à ses mandataires relativement à la zone adjacente sont exercés d'une manière compatible avec ceux conférés au gouvernement du Yukon et à ses mandataires en matière de ressources pétrolières ou gazières, dans la mesure où les objectifs visés par l'exercice des pouvoirs fédéraux ne sont pas compromis.

Gestion de la zone adjacente

55. (1) Indépendamment des lois de la législature, le ministre responsable de l'application de la Loi sur le pipe-line du Nord peut prendre lui-même la décision d'accueillir les demandes ci-après présentées à une personne ou un organisme chargé, par une telle loi, de tenir une enquête publique à leur sujet, et fixer les conditions afférentes :

Pipeline du Nord

    a) la demande d'attribution ou de renouvellement de droits relatifs aux eaux présentée aux fins de construction du pipeline visé par la Loi sur le pipe-line du Nord;

    b) la demande présentée par le demandeur ou le titulaire de tels droits afin d'obtenir l'autorisation d'exproprier des biens-fonds ou des droits afférents à une fin liée à ce pipeline.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que dans les cas où la personne ou l'organisme n'a pas commencé l'enquête dans les six mois suivant la date de présentation de la demande, ne l'a pas terminée soixante jours après l'avoir commencée ou n'a pas rendu sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l'enquête.

Cas d'application

(3) Le ministre ne peut prendre sa décision qu'après consultation de la personne ou de l'organisme en question.

Consultation

(4) La décision prise par le ministre a la même validité que si elle l'avait été sous le régime des lois de la législature.

Validité de la décision

MODIFICATION LéGISLATIVE

56. (1) Le ministre est tenu, avant le dépôt par tout ministre fédéral d'un projet de loi devant la Chambre des communes, de consulter le Conseil exécutif au sujet de celles de ses dispositions qui modifient ou abrogent la présente loi.

Communicati on au commissaire

(2) L'assemblée législative peut faire au ministre les propositions de modification ou d'abrogation de la présente loi qu'elle juge utiles.

Recommanda tion

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

57. Le mandat du commissaire nommé en vertu de l'article 3 de l'ancienne loi se poursuit, après l'entrée en vigueur de l'article 4, conformément aux conditions de sa nomination.

Commissaire

58. Malgré l'article 11, les membres du Conseil - au sens de l'ancienne loi - en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 poursuivent leur mandat en conformité avec le paragraphe 9(3) de cette loi, et ce à titre de députés de l'assemblée, sauf dissolution décidée par le commissaire.

Conseil du territoire du Yukon

59. (1) Les lois de la législature s'appliquent aux titres - ordonnances d'accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location - en vigueur à la date de prise d'effet des dispositions de la présente loi prévoyant l'abrogation ou la cessation d'application des lois fédérales dont ils découlent.

Application des lois de la législature aux titres

(2) Les droits conférés par ces titres ne peuvent cependant être assujettis à de nouvelles modalités d'exercice que sous le régime d'une loi de la législature applicable à tous les titres de même nature.

Restriction : nouvelles modalités

(3) Les lois de la législature ne peuvent prévoir la restriction, la suspension ou l'annulation des droits conférés par ces titres que dans les cas suivants :

Restriction, suspension, etc.

    a) elle est effectuée aux conditions applicables sous l'ancien régime;

    b) elle a lieu au motif de violation des modalités d'exercice applicables à ces titres et sous le régime d'une loi applicable à tous les titres de même nature.

Sont cependant soustraits à l'alinéa b) les claims au sens de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, chapitre Y-3 des Lois révisées du Canada (1985) ou de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, chapitre Y-4 des Lois révisées du Canada (1985).

(4) L'expropriation des droits conférés par ces titres en vertu d'une loi de la législature est subordonnée à l'indemnisation du titulaire sous le régime de cette loi.

Restriction : expropriation

(5) Le paragraphe (2), l'alinéa (3)a) et le paragraphe (4) s'appliquent aux claims mentionnés au paragraphe (3) après leur renouvellement en conformité avec les lois de la législature.

Claims

(6) Les paragraphes (2) à (4) ne s'appliquent pas aux titres découlant de l'ancienne loi.

Titres découlant de l'ancienne loi

60. Toute mention du gouvernement du Canada ou de ses mandataires, dans les titres mentionnés au paragraphe 59(1), est remplacée par celle du gouvernement du Yukon.

Substitution dans les titres

61. (1) Les affaires relatives aux titres - ordonnances d'accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location - en instance à la date de prise d'effet des dispositions de la présente loi prévoyant l'abrogation ou la cessation d'application des lois fédérales dont ils découlent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec les dispositions pertinentes des lois de la législature.

Affaires en instance

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux affaires judiciaires en instance.

Exception

62. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l'entrée en vigueur des articles 238 à 247 ou de l'un ou l'autre des articles 281 à 284, qui déclarent expressément qu'elles régissent les objets de toute loi fédérale mentionnée à ces articles et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après leur entrée en vigueur; elles n'ont cependant effet qu'à compter de celle-ci.

Validation

63. Dans les articles 64 à 67, « accord » s'entend de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001.

Définition de « accord »

64. (1) Le gouvernement du Yukon s'engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens - y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement - entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits - actes ou omissions - qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l'égard :

Garantie du Yukon

    a) des biens réels domaniaux - exception faite de ceux dont le commissaire avait la gestion et la maîtrise au moment de l'entrée en vigueur du présent article - ou des droits relatifs aux eaux, dans les cas où ces faits sont accomplis alors que la gestion et la maîtrise en sont confiées au commissaire;

    b) des titres - ordonnances d'accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location - en vigueur à la date de prise d'effet des dispositions de la présente loi prévoyant l'abrogation ou la cessation d'application des lois fédérales dont ils découlent, dans les cas où ces faits sont accomplis après cette date;

    c) des sûretés qui font l'objet d'une cession aux termes de l'accord;

    d) des documents qui lui sont communiqués par le gouvernement fédéral aux termes de l'accord, sauf si les faits en cause sont accomplis en conformité avec l'accord;

    e) de la remise en état de lieux effectuée en conformité avec l'accord.

(2) Le gouvernement du Yukon s'engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens - y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement - entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d'un manquement de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires aux obligations qu'impose l'accord au gouvernement du Yukon relativement aux fonctionnaires fédéraux.

Fonctionnaire s fédéraux

(3) Le gouvernement du Yukon s'engage à indemniser les premières nations, ainsi que les préposés et mandataires de celles-ci, de tous les frais et dépens - y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement - entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits - actes ou omissions - qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l'égard de la remise en état de lieux effectuée, en conformité avec l'accord, sur les terres de ces premières nations.

Garantie envers les premières nations

65. (1) Le gouvernement fédéral s'engage à indemniser le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens - y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement - entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits - actes ou omissions - qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l'égard :

Garantie du gouvernemen t fédéral

    a) des biens réels domaniaux - exception faite de ceux dont le commissaire avait la gestion et la maîtrise au moment de l'entrée en vigueur du présent article - dans les cas où ces faits sont accomplis alors que le commissaire n'en avait pas la gestion et la maîtrise;

Page précédente Table des matières Page suivante