;

Projet de loi C-39

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

TABLE ANALYTIQUE

LOI REMPLAÇANT LA LOI SUR LE YUKON AFIN DE LA MODERNISER ET DE METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE TRANSFERT AU YUKON D'ATTRIBUTIONS RELEVANT DU PROGRAMME DES AFFAIRES DU NORD ET MODIFIANT ET ABROGEANT D'AUTRES LOIS

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

3. Droit des autochtones

GOUVERNEMENT

Pouvoir exécutif

4. Commissaire

5. Administrateur

6. Serments professionnel et d'allégeance

7. Traitement

8. Conseil exécutif

9. Siège

Pouvoir législatif

Assemblée législative

10. Maintien de l'institution

11. Mandat de l'assemblée

12. Serments professionnel et d'allégeance

13. Séances de l'assemblée

14. Président

15. Quorum

16. Règles

Législature

17. Maintien de l'institution

Compétence législative

18. Chefs de compétence

19. Ressources naturelles

20. Limitation des pouvoirs

21. Lois de mise en oeuvre d'accords

22. Lois sur la protection de la faune

23. Pouvoir d'emprunt, de prêt, etc.

24. Refus de la sanction

25. Communication au gouverneur en conseil

26. Incompatibilité

27. Ordonnance sur les langues officielles

Trésor du Yukon

28. Composition

29. Recommandation du commissaire

30. Affectation des sommes accordées par le Parlement

Comptes du Yukon

31. Exercice

32. Présentation des comptes publics à l'assemblée

33. Forme et contenu

34. Vérification annuelle

35. Rapport supplémentaire

36. Enquête et rapport

37. Pouvoirs du vérificateur

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Organisation judiciaire

38. Nomination des juges

39. Durée des fonctions des juges

Cour suprême du Yukon

40. Juges d'office

41. Juge adjoint

42. Compétence civile

43. Compétence pénale

Cour d'appel du Yukon

44. Pouvoir de siéger

BIENS RéELS, EAUX ET RESSOURCES PéTROLIèRES ET GAZIèRES

Gestion et maîtrise

45. Commissaire

46. Renonciation

47. Transfert au commissaire

48. Droits relatifs aux eaux

Restrictions

49. Reprise par le gouverneur en conseil

50. Décret d'interdiction : biens réels domaniaux

51. Décret d'interdiction : eaux du Yukon

52. Notification

53. Période de validité

EXERCICE DE POUVOIRS FéDéRAUX

54. Gestion de la zone adjacente

55. Pipeline du Nord

MODIFICATION LéGISLATIVE

56. Communication au commissaire

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

57. Commissaire

58. Conseil du territoire du Yukon

59. Application des lois de la législature aux titres

60. Substitution dans les titres

61. Affaire en instance

62. Validation

63. Définition de « accord »

64. Garantie du Yukon

65. Garantie du gouvernement fédéral

66. Exception

67. Renseignements protégés

MODIFICATIONS APPORTéES à LA PRéSENTE LOI

68-76. Modifications apportées à la présente loi

MODIFICATIONS APPORTéES à D'AUTRES LOIS

77-78. Loi sur l'accès à l'information

79. Loi sur l'aéronautique

80. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

81-82. Loi sur les banques

83-85. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

86-87. Loi sur les chambres de commerce

88. Loi canadienne sur les sociétés par actions

89. Loi sur les corporations canadiennes

90-95. Loi électorale du Canada

96. Loi sur la preuve au Canada

97-98. Code canadien du travail

99-104. Loi sur l'arpentage des terres du Canada

105. Loi maritime du Canada

106-107. Loi sur les parcs nationaux du Canada

108-109. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

110. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

111. Régime de pensions du Canada

112. Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

113. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

114. Loi sur les transports au Canada

115. Loi sur les ressources en eau du Canada

116-119. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Yukon sur le pétrole et le gaz

120-121. Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

122-123. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

124-125. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

126-128. Loi canadienne sur les droits de la personne

129. Loi sur le multiculturalisme canadien

130. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

131. Loi sur la citoyenneté

132. Loi sur le cabotage

133-135. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

136. Loi sur les associations coopératives de crédit

137-150. Code criminel

151. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

152-153. Loi sur les douanes

154-156. Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

157. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

158-160. Loi sur le divorce

161. Loi sur les forces hydrauliques du Canada

162. Loi sur l'équité en matière d'emploi

163-165. Loi sur l'administration de l'énergie

166. Loi sur la taxe d'accise

167-168. Loi sur l'expropriation

169. Loi sur l'extradition

170. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

171. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

172. Loi sur la gestion des finances publiques

173. Loi sur les pêches

174. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

175-176. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in

177. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

178. Loi sur l'exploitation du champ Hibernia

179. Loi sur les lieux et monuments historiques

180-181. Loi sur l'immigration

182. Loi sur l'importation des boissons enivrantes

183-184. Loi sur les Indiens

185-186. Loi sur le développement industriel et régional

187. Loi sur les sociétés d'assurances

188. Loi d'interprétation

189-195. Loi sur les juges

196-199. Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

200-204. Loi sur l'aide à l'alimentation des animaux de ferme

205-207. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

208. Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

209. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

210-211. Loi sur l'Office national de l'énergie

212-218. Loi sur le pipe-line du Nord

219-220. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

221. Loi sur l'énergie nucléaire

222. Loi sur le Nunavut

223. Loi sur les océans

224-225. Loi sur les langues officielles

226. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

227-228. Loi sur la protection des renseignements personnels

229-230. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

231. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

232. Loi sur la pension de la fonction publique

233. Loi sur la radiocommunication

234. Loi sur la sécurité ferroviaire

235. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

236. Loi sur les textes réglementaires

237. Loi sur la Cour suprême

238-247. Loi sur les terres territoriales

248. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

249-250. Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique

251. Loi sur les liquidations et les restructurations

252. Loi sur les jeunes contrevenants

253-258. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

259-269. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

270-271. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

DISPOSITIONS DE COORDINATION

272. Projet de loi S-23

273. Projet de loi C-5

274. Projet de loi C-7

275. Projet de loi C-19

276. Projet de loi C-23

277. Projet de loi C-30

278. Projet de loi C-33

ABROGATIONS

279. Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales

280. Loi sur le Yukon

281. Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

282. Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon

283. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

284. Loi sur les eaux du Yukon

ENTRéE EN VIGUEUR

285. Décret

ANNEXES 1 ET 2