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| Ce texte a pour objet de promouvoir la construction navale au
Canada et de rendre les chantiers maritimes canadiens plus
concurrentiels :
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a) par l'établissement d'un programme selon lequel un maximum de
87,5 % des sommes empruntées par une entreprise auprès
d'institutions financières pour l'achat d'un navire commercial qui
sera construit dans un chantier naval situé au Canada, à la fois :
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(i) sont garanties par le gouvernement fédéral en cas de défaut de
remboursement,
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(ii) portent un taux d'intérêt comparable à celui que portent
habituellement les prêts consentis par des institutions financières
aux entreprises importantes et financièrement robustes,
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(iii) sont remboursées selon une échéance comparable à celle
consentie habituellement par des institutions financières aux
entreprises importantes et financièrement robustes pour le
remboursement de leurs prêts;
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b) en modifiant les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ou
ses règlements afin de rendre plus avantageuses les règles fiscales du
crédit-bail qui s'appliquent à l'égard de l'achat d'un navire construit
dans un chantier naval situé au Canada;
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c) en modifiant les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ou
ses règlements afin d'accorder un crédit d'impôt remboursable pour
une partie des coûts liés à la construction ou au carénage d'un navire
commercial dans un chantier naval situé au Canada ou à la
conversion d'un navire dans ce chantier :
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(i) au propriétaire du navire dans le cas de la construction d'un
navire canadien,
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(ii) au propriétaire du chantier naval dans le cas de la construction
d'un navire étranger.
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