Projet de loi C-388
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour but de régir la conduite des ministres en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Il est fondé
principalement sur le Code régissant la conduite des titulaires de
charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et
l'après-mandat ainsi que sur le Code of Conduct for Members of
Parliament du Royaume-Uni.
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