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Projet de loi C-386

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-386

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. L'alinéa 348(1)d) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

    d) soit, si l'infraction est commise relativement à une maison d'habitation, d'un acte criminel passible :

      (i) dans le cas d'une première infraction, de l' emprisonnement à perpétuité,

      (ii) en cas de récidive, de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un emprisonnement minimal d'au moins deux ans;