Projet de loi C-382
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-382 |
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| Loi modifiant la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces (âge de scolarité
obligatoire)
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L.R., ch. F-8;
1995;, ch. 17,
art. 44
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| 1. L'article 19 de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces est modifié par
adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
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| (3) Est admise à recevoir, pour un exercice,
le plein montant de la quote-part de la
contribution pécuniaire visée à l'article 14 la
province dont les lois imposent aux personnes
légalement tenues de fréquenter l'école, ou
légalement exemptées de la fréquenter parce
qu'elles reçoivent une instruction adéquate à
la maison ou ailleurs, l'obligation de
continuer à fréquenter l'école ou à recevoir
cette instruction, selon le cas, jusqu'à l'âge de
dix-huit ans.
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Admissibilité
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| (4) Ne contrevient pas aux exigences du
paragraphe (3) la loi qui exempte une
personne de l'obligation de fréquenter l'école
ou de recevoir une instruction continue
jusqu'à l'âge de dix-huit ans au motif que cette
exemption est au mieux des intérêts de la
personne.
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Exception
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| (5) Pour l'application des paragraphes (3) et
(4), est assimilée à la fréquentation d'une
l'école la participation à un programme
d'apprentissage approuvé par le
gouvernement d'une province.
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Apprentis- sage
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| 2. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 23, de ce qui
suit :
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| 23.01 (1) À titre d'indication essentielle et
continue de l'intérêt du gouvernement du
Canada pour l'éducation postsecondaire, le
ministre consulte les gouvernements des
provinces sur les liens qui existent entre les
programmes et activités du gouvernement du
Canada et ceux des gouvernements des
provinces en matière d'éducation
postsecondaire.
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Consulta- tions
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| (2) Le ministre dépose devant chaque
chambre du Parlement, au plus tard le 15 juin
de chaque année, un rapport sur les
consultations menées conformément au
paragraphe (1) au cours de l'exercice
précédent.
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Rapport
annuel
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