Projet de loi C-38
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
49-50 ELIZABETH II |
|
|
CHAPITRE 35 |
|
|
| Loi modifiant la Loi sur la participation
publique au capital d'Air Canada
|
|
|
| [Sanctionnée le 18 décembre 2001]
|
|
|
|
|
|
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D'AIR CANADA |
|
L.R., ch. 35
(4e suppl.)
|
| 1. (1) L'alinéa 6(1)a) de la Loi sur la
participation publique au capital d'Air
Canada est abrogé.
|
|
2000, ch. 15,
par. 17(1)
|
| (2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 24,
al. 34(1)a)(F)
|
| (2) Les règlements d'application du
paragraphe 174(6) de la Loi canadienne sur
les sociétés par actions s'appliquent à la
Société, avec les adaptations nécessaires,
comme si les restrictions imposées en vertu de
l'alinéa (1)b) étaient celles visées à l'alinéa
174(1)a) de la même loi.
|
|
Mise en
vigueur des
restrictions
|
| (3) Le passage du paragraphe 6(3) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Aucune restriction découlant de l'alinéa
(1)b) ni aucun des règlements visés au
paragraphe (2) ne s'appliquent aux actions
avec droit de vote de la Société détenues :
|
|
Exceptions
|
| (4) Les paragraphes 6(4) et (5) de la même
loi sont abrogés.
|
|
|
DISPOSITION TRANSITOIRE |
|
|
| 2. (1) Toute disposition des statuts de la
Société, au sens de la Loi sur la participation
publique au capital d'Air Canada, imposant
des restrictions en conformité avec l'alinéa
6(1)a) de cette loi, de même que toute
disposition des règlements administratifs
donnant effet à ces restrictions, cessent de
s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la
présente loi.
|
|
|
| (2) Les statuts de la Société peuvent, en
conformité avec l'article 180 de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions, être
mis à jour en conséquence du paragraphe
(1).
|
|
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
|
|
| 3. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret pris sur
recommandation du ministre des
Transports.
|
|
Entrée en
vigueur
|