Projet de loi C-377
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-377 |
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| Loi prévoyant la tenue de la conférence
nationale sur le revenu annuel garanti
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| 1. Loi sur la conférence nationale sur le
revenu annuel garanti.
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Titre abrégé
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| 2. Dans la présente loi, « ministre »
s'entend du membre du Conseil privé de la
Reine pour le Canada chargé par le
gouverneur en conseil de l'application de la
présente loi.
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Ministre
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| 3. (1) Le ministre convoque une conférence
en vue de formuler des recommandations pour
la création et la mise en oeuvre d'un
programme national visant à garantir à chaque
Canadien un revenu annuel minimum.
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Conférence
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| (2) La conférence se déroule à Ottawa au
plus tard en novembre 2003.
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Date et lieu
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| (3) Le ministre fait la promotion de la
conférence en vue d'obtenir la plus grande
représentation possible de tous les secteurs de
la société canadienne et de toutes les régions
du Canada, en particulier les organismes
provinciaux, municipaux et communautaires
travaillant à réduire, à éliminer ou à prévenir
les causes et les effets de la pauvreté ou de la
dépendance à l'assistance publique.
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Participants
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| 4. (1) Dans les trois mois suivant la fin de la
conférence, le ministre établit un rapport sur
les recommandations formulées par les
participants lors de la conférence.
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Rapport
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| (2) Le ministre fait déposer le rapport
devant chaque chambre du Parlement dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci
suivant son établissement; le rapport est
renvoyé pour examen au comité désigné ou
constitué par cette chambre ou les deux
chambres.
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Dépôt devant
le Parlement
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| 5. Tous les ministères et
organismes - notamment les conseils,
commissions, offices et bureaux - constitués
en vertu d'une loi fédérale ou par décret sont
tenus de collaborer avec le ministre en tout ce
qui a trait à la conférence.
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Collaboration
des
ministères
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| 6. Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions
que lui confère la présente loi, le ministre peut
conclure des ententes avec le gouvernement
de toute province ou l'un de ses organismes.
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Ententes
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