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Projet de loi C-371

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-371

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Attendu :

Préambule

    que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;

    que l'exercice de ce droit passe par l'accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1960, ch. 44

1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

    b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;