Projet de loi C-369
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-369 |
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(dons aux banques d'alimentation)
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| Attendu :
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Préambule
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| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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| 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'article 259,
de ce qui suit :
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L.R., ch. 1, 2
(5e suppl.)
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| 259.1 (1) Les définitions qui suivent
s'appliquent au présent article.
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Définitions
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| « banque d'alimentation » Organisme de
bienfaisance enregistré qui a pour but de
fournir gratuitement de la nourriture aux
personnes qui sont dans le besoin au
Canada.
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« banque
d'alimentatio
n » ``food bank''
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| « nourriture » Nourriture propre à la
consommation humaine qui, aux termes des
règles de droit relatives à la santé publique
qui sont en vigueur au lieu où elle se trouve,
peut légalement être donnée ou distribuée.
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« nourriture » ``food''
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| (2) Pour l'application des articles 110.1 et
118.1, le don de nourriture à une banque
d'alimentation est réputé être un don de
bienfaisance, même si le coût de la nourriture
donnée est aussi déduit comme dépense dans
le calcul de l'impôt du contribuable.
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Don de
bienfaisance
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| (3) La juste valeur marchande de la
nourriture à laquelle le paragraphe (2)
s'applique est réputée être son coût pour le
contribuable à l'exclusion de toute taxe et des
frais encourus par le contribuable pour sa
préparation ou son transport.
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Juste valeur
marchande
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| 2. L'article 1 s'applique aux années
d'imposition 2001 et suivantes.
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