Projet de loi C-365
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant
le droit de l'individu à des cours d'alphabétisation lui permettant de
développer ses aptitudes, sans obstacles injustifiés, notamment
financiers.
|
|
|