Projet de loi C-358
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit que certains fournisseurs d'essence à intégration
verticale qui fabriquent plus de vingt pour cent de l'essence qu'ils
vendent au détail réduisent indûment la concurrence dans la fourniture
de ce produit.
|
|
|
| Ils commettent ainsi une infraction à la Loi sur la concurrence.
|
|
|
| La nouvelle infraction s'applique à compter du 1er janvier 2002.
|
|
|