Projet de loi C-352

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SOMMAIRE
Le texte prévoit qu'une demande en vertu de l'article 753 du Code criminel afin de faire déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux peut être présentée avant la première des dates suivantes :
a) celle où le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office à l'égard de l'infraction pour laquelle il a été condamné;
b) celle de l'expiration légale de la peine à l'égard de l'infraction pour laquelle il a été condamné.