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Projet de loi C-343

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-343

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 761, de ce qui suit :

761.1 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable pour la troisième fois de l'une ou l'autre des infractions mentionnées à l'annexe de la présente partie doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

Peine en cas d'une troisième condamnatio n

(2) Pour l'application du présent article, il ne peut être compté plus d'une infraction mentionnée à l'annexe de la présente partie pour un même ensemble de faits.

Exception

ANNEXE
(article 761.1)

1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel :

Infractions

    a) article 74 (piraterie d'après le droit des gens);

    b) article 76 (détournement);

    c) article 77 (acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol et mettant l'aéronef hors d'état de voler);

    d) alinéa 81(1) a) ou b) (usage d'explosifs);

    e) article 236 (homicide involontaire coupable);

    f) article 238 (fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né);

    g) article 239 (tentative de meurtre);

    h) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction);

    i) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);

    j) article 273 (agression sexuelle grave);

    k) article 279 (enlèvement, séquestration);

    l) article 279.1 (prise d'otage);

    m) article 344 (vol qualifié);

    n) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

    o) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

2. L'infraction prévue à l'article 144 (viol) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983.

Viol

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